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Mesurages Loi Carrez & Loi Boutin
Cette page regroupe les deux mesurages réglementaires les plus courants : la Loi Carrez (surface privative en copropriété pour la vente) et la Loi Boutin (surface habitable pour la location). Ils répondent à des règles de calcul distinctes et s’appliquent selon le type de transaction.
Section 1 — Mesurage Loi Carrez (Vente en Copropriété)
À quoi sert la Loi Carrez ?
Déterminer la surface privative d’un lot en copropriété selon des règles précises. Assurer une information claire et comparable pour l’acquéreur lors d’une vente. Sécuriser la transaction en cas de contestation liée à la surface. Mentionner la surface dans les documents de vente et annonces.
Obligatoire pour la vente d’un lot (ou fraction) en copropriété.
À intégrer au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
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Section 2 — Mesurage Loi Boutin (Location – Surface Habitable)
À quoi sert la Loi Boutin ?
Attester la surface habitable d’un logement destiné à la location. Harmoniser l’information figurant au bail et dans les documents de mise en location. Permettre une comparaison objective entre logements proposés à la location. Renforcer la transparence entre bailleur et locataire grâce à une mesure fiable.
Obligatoire pour la location d’un logement d’habitation.
La surface doit être mentionnée dans le bail.
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Carrez et Boutin répondent à des règles de calcul différentes et s’appliquent selon la nature de la transaction (vente ou location). Les deux mesurages contribuent à une information fiable et à une transaction sécurisée.
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