Diagnostic · Travaux et démolition

Repérage amiante avant démolition en Vendée

Avant de démolir un bâtiment dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit faire rechercher l'amiante dans toute la construction.

Démolir un bâtiment, c’est broyer tous ses matériaux, y compris ceux que l’on n’a jamais vus : conduits noyés dans les murs, colles, joints, plaques de couverture ou de bardage.

Si l’un d’eux contient de l’amiante, les fibres se dispersent sur le chantier et dans le voisinage. Le repérage amiante avant démolition, souvent abrégé RAD, a pour but de trouver ces matériaux avant l’arrivée des engins. Guillaume Thuret, diagnostiqueur immobilier du Cabinet DEXO, le réalise en Vendée et dans le secteur de Cholet.

L’essentiel

  • Qui : le propriétaire de tout immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, maison comprise.
  • Périmètre : recherche exhaustive des matériaux de la liste C, après démontages et investigations destructives.
  • Ce qu’il change : l’amiante repéré est retiré avant la démolition ; le rapport est remis aux entreprises consultées.
  • Devis gratuit : en ligne ou au 07 49 77 87 87.

Dans quels cas ce repérage est-il obligatoire ?

1er juillet 1997

C’est la date qui déclenche l’obligation : tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant elle doit faire l’objet d’un repérage amiante avant sa démolition.

Cette obligation pèse sur le propriétaire (Code de la santé publique, articles R. 1334-19, R. 1334-22 et R. 1334-29-6, complétés par l’arrêté du 26 juin 2013). Tous les immeubles bâtis sont visés.

  • Immeuble collectif.
  • Local professionnel.
  • Bâtiment agricole ou dépendance.
  • Maison individuelle.

Ce dernier cas surprend souvent. Une maison individuelle n’est soumise à aucune obligation permanente de repérage tant qu’elle n’est ni vendue ni démolie. Avant une démolition, en revanche, elle relève de la même règle que les autres bâtiments.

Le Code du travail s’applique en parallèle. La démolition est une opération qui expose des travailleurs : le donneur d’ordre doit donc faire réaliser un repérage, conforme à l’arrêté du 16 juillet 2019 et à la norme NF X 46-020 d’août 2017, comme pour un repérage avant travaux.

Avant travaux ou avant démolition : quelle différence ?

Fondement
Repérage avant travaux
Code du travail
Repérage avant démolition
Code de la santé publique et Code du travail
Qui est visé
Repérage avant travaux
Le donneur d’ordre des travaux
Repérage avant démolition
Le propriétaire de l’immeuble
Périmètre
Repérage avant travaux
Les matériaux touchés par le programme de travaux
Repérage avant démolition
L’ensemble du bâtiment à démolir
Matériaux recherchés
Repérage avant travaux
Tous ceux que les travaux vont toucher, même cachés
Repérage avant démolition
Matériaux de la liste C, de façon exhaustive
Investigations destructives
Repérage avant travaux
Si nécessaire
Repérage avant démolition
Oui, avec démontages
Suite donnée
Repérage avant travaux
Travaux organisés selon la présence d’amiante
Repérage avant démolition
Retrait de l’amiante avant la démolition
Listes A, B et C : ce que recouvre chaque repérage

Le Code de la santé publique classe les matériaux en trois listes. La liste A regroupe les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds. La liste B couvre les autres matériaux et s’étend aux éléments extérieurs : toitures, bardages, façades légères, conduits.

Ces deux listes servent au diagnostic amiante de vente et au dossier technique amiante (DTA), établis sans rien détruire. La liste C est celle de la démolition : elle impose d’aller chercher l’amiante dans toute la construction.

Un diagnostic de vente ou un DTA, même récents, ne peuvent donc pas en tenir lieu.

Qui doit le faire réaliser ?

Le propriétaire de l’immeuble. C’est à lui que le Code de la santé publique confie l’obligation, et c’est lui qui décide de l’opération au sens du Code du travail. Un particulier qui fait démolir une vieille maison pour reconstruire est donc concerné au même titre qu’un promoteur, une entreprise ou une commune.

Commandez le repérage avant de consulter les entreprises

Le rapport fait partie des documents à remettre aux entreprises de démolition : sans lui, elles ne peuvent ni chiffrer un éventuel retrait d’amiante ni organiser la protection de leurs salariés.

L’opérateur de repérage doit être indépendant, impartial et certifié avec mention. Le propriétaire ne lui impose ni la méthode ni le nombre de prélèvements.

Comment se déroule le repérage ?

  1. Réunir les documents. Date du permis de construire, années de construction et de transformation si elles sont connues, plans ou croquis, diagnostics amiante existants.
  2. Délimiter ce qui sera démoli. S’il s’agit d’une démolition partielle, par exemple une extension ou une dépendance, le périmètre de la mission est défini à partir de votre projet.
  3. Investiguer sans rien ménager. Sur place, le repérage est exhaustif : démontages et investigations destructives, ouverture de doublages et de plafonds, dépose de revêtements, accès aux conduits, aux gaines et à la couverture.

Le bâtiment étant voué à disparaître, ces dégradations sont sans conséquence, mais elles supposent des locaux accessibles. Le mieux est qu’il soit vidé de son mobilier et libéré de ses occupants avant la mission.

Zones non investiguées : ce que dit le rapport

Les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante font l’objet de prélèvements, analysés par un laboratoire accrédité.

Si une partie du bâtiment n’a pas pu être investiguée, le rapport le signale et le repérage doit être complété : démolir une zone non investiguée revient à démolir sans repérage.

Seule exception, le cas où l’état du bâtiment exposerait l’opérateur à un risque excessif, sans solution technique pour sécuriser son intervention. Les travailleurs sont alors protégés comme si l’amiante était présent.

Que se passe-t-il si de l’amiante est repéré ?

Le rapport indique, pour chaque matériau, la présence ou l’absence d’amiante, sa localisation et la quantité estimée, avec des plans ou croquis et les résultats d’analyses. La suite est encadrée par le Code du travail :

  1. L’entreprise chargée des travaux établit un plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage.
  2. Elle le transmet à l’inspection du travail un mois avant le début des travaux. Ce délai réglementaire est à intégrer dans votre calendrier.
  3. Le retrait de l’amiante a lieu avant la démolition, par une entreprise certifiée pour ces travaux.

Les déchets amiantés sont des déchets dangereux. Ils sont conditionnés dans un emballage étanche, étiquetés, puis dirigés vers des installations autorisées à les recevoir. Ils ne sont pas admis dans les installations de stockage de déchets inertes.

Quel lien avec le permis de démolir et les autres démarches ?

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme, exigée dans les communes où le conseil municipal l’a instauré et dans certains secteurs protégés, comme les abords d’un monument historique. La mairie vous indique si votre terrain est concerné.

L’obtenir ne dispense pas du repérage amiante. À l’inverse, l’absence de permis de démolir dans votre commune ne supprime pas l’obligation de repérage.

Diagnostic PEMD et bois contaminés par les termites

Le diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD) est une obligation distincte. Il concerne les démolitions et les rénovations significatives portant sur plus de 1 000 m² de surface de plancher cumulée, ainsi que certains bâtiments ayant abrité des substances dangereuses. Ce dispositif ne vise pas les déchets d’amiante, qui relèvent de leur propre réglementation : il ne remplace donc pas le repérage.

Les termites. Toute la Vendée est classée par arrêté préfectoral comme contaminée par les termites ou susceptible de l’être ; en Maine-et-Loire, seules les communes et zones listées par l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 le sont, Cholet compris. Si la démolition met au jour des bois attaqués, la préfecture rappelle qu’ils doivent être incinérés sur place, avec l’autorisation de la commune, ou traités avant tout déplacement. Voir notre page termites.

Que risquez-vous à démolir sans repérage ?

Les sanctions du Code du travail s’appliquent à la démolition comme aux autres travaux : amende administrative pouvant atteindre 9 000 € pour le donneur d’ordre (article L. 4754-1), amende délictuelle de 3 750 € par salarié concerné mentionnée par l’inspection du travail (article L. 4741-9) et, selon les cas, poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui.

L’inspection du travail peut aussi ordonner l’arrêt temporaire d’un chantier, démolition comprise, lorsque des travailleurs sont exposés à l’amiante sans dispositif de protection (article L. 4731-1).

Une démolition est irréversible. Une fois le bâtiment à terre, il est trop tard pour retirer l’amiante dans de bonnes conditions.

Notre intervention en Vendée et dans le secteur de Cholet

Guillaume Thuret réalise les repérages amiante avant démolition dans toute la Vendée et dans le secteur de Cholet : La Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonne, Challans, Les Herbiers, Cholet et les communes alentour (voir nos zones d’intervention).

Maison à reconstruire, hangar, atelier, dépendance, bâtiment communal : le devis est établi d’après la nature du bâtiment, sa surface et les documents dont vous disposez.

Vous conservez une partie du bâtiment pour la rénover ? Celle-ci relève du repérage avant travaux, et si elle date d’avant 1949, pensez aussi au plomb. Demandez votre devis gratuit ou appelez le 07 49 77 87 87.

Sources officielles

Questions fréquentes

Le repérage amiante avant démolition concerne-t-il aussi une maison individuelle ?

Oui. L'obligation vise tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, maisons individuelles comprises. Une maison n'a pas d'obligation permanente de repérage, mais elle y est soumise en cas de vente et avant une démolition.

J'ai déjà un diagnostic amiante de vente : suffit-il pour démolir ?

Non. Le diagnostic de vente ne porte que sur les matériaux des listes A et B accessibles sans action destructive. Avant une démolition, le repérage porte sur les matériaux de la liste C et il est exhaustif, avec des démontages et des investigations destructives. Remettez toutefois votre diagnostic de vente à l'opérateur : il fait partie des documents utiles.

Faut-il un permis de démolir pour être soumis au repérage ?

Non, les deux démarches sont indépendantes. Le permis de démolir n'est exigé que dans certaines communes et certains secteurs protégés, alors que le repérage amiante s'impose avant la démolition de tout immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Que se passe-t-il si de l'amiante est trouvé ?

L'amiante est retiré avant la démolition, par une entreprise certifiée. Cette entreprise établit un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, qu'elle transmet à l'inspection du travail un mois avant le début des travaux. Les déchets amiantés suivent une filière réservée aux déchets dangereux.

Quelle différence avec le repérage amiante avant travaux ?

Le repérage avant travaux se limite aux matériaux touchés par un programme de travaux. Avant une démolition, tout le bâtiment disparaît : la recherche couvre donc l'ensemble de la construction, jusqu'aux matériaux pris dans la structure.

Qui doit commander le repérage : le propriétaire ou l'entreprise de démolition ?

Le propriétaire. Le Code de la santé publique lui impose de faire réaliser le repérage, et le Code du travail le désigne comme donneur d'ordre. Le rapport doit être joint à la consultation des entreprises : il vous faut donc l'avoir en main avant de demander des devis de démolition.

Faut-il un repérage pour démolir un hangar, un garage ou une dépendance ?

Oui, dès lors que le permis de construire du bâtiment est antérieur au 1er juillet 1997. Tous les immeubles bâtis sont visés, quel que soit leur usage : hangar agricole, atelier, garage, dépendance, bâtiment communal. Les plaques de couverture et les bardages en fibrociment de ces constructions sont d'ailleurs un cas classique.

Que deviennent les déchets amiantés d'une démolition ?

Ce sont des déchets dangereux. Ils sont conditionnés dans un emballage étanche, étiquetés, puis dirigés vers des installations autorisées à les recevoir. Ils ne sont pas admis dans les installations de stockage de déchets inertes, où partent les gravats ordinaires.

Guillaume Thuret est certifié par Certif Novation : la certification s'obtient sur examen et fait l'objet de contrôles réguliers.

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