Diagnostic · Vente et location

État des risques (ERP) en Vendée

L'état des risques informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Toute la Vendée étant en zone de sismicité 3, il est exigé pour chaque vente et chaque location.

L’état des risques, souvent désigné par le sigle ERP (état des risques et pollutions), informe l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels un bien est exposé : risques naturels, miniers ou technologiques, sismicité, radon, recul du trait de côte, débroussaillement.

Il vise toute construction, mais aussi tout terrain ou parcelle. Toute la Vendée étant en zone de sismicité 3, il y est obligatoire pour chaque vente et chaque location. Guillaume Thuret, diagnostiqueur immobilier du Cabinet DEXO, l’établit en Vendée et dans le secteur de Cholet.

L’essentiel

  • Qui : tout vendeur et tout bailleur d’un bien en zone à risques. En Vendée, zone de sismicité 3, l’état des risques est exigé pour chaque vente et chaque location.
  • Validité : moins de 6 mois, à actualiser si les données changent avant la signature.
  • Ce qu’il change : il informe, il n’interdit rien ; son absence ouvre des recours.
  • Devis gratuit : en ligne ou au 07 49 77 87 87.
  • Vente : moins de 6 mois
  • Location : moins de 6 mois

Durée de validité

Le document doit aussi être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la signature de la promesse, de l’acte de vente ou du bail.

Vérifiez sa date avant chaque visite et avant la signature. Les autres durées sont réunies dans notre article sur la durée de validité de chaque diagnostic immobilier.

Quand l’état des risques est-il obligatoire ?

Les zones qui déclenchent l’obligation

Le vendeur ou le bailleur doit le fournir si le bien se situe dans l’une de ces zones.

  • Le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé.
  • Une zone de plan de prévention des risques naturels ou miniers approuvé, prescrit ou immédiatement opposable.
  • Une zone de sismicité de niveau 2 (faible) à 5 (forte).
  • Une zone à potentiel radon significatif, dite de niveau 3.
  • Une zone exposée au recul du trait de côte, délimitée par le PLU ou une carte de préfiguration.
  • Une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement.

Pour vendre

Remise au candidat acquéreur dès la première visite, puis annexion à la promesse ou à l’acte, daté et signé par l’acquéreur. Les autres documents figurent sur notre page diagnostics pour la vente.

Pour louer

Même règle : remise dès la première visite, puis annexion au bail, daté et signé par le locataire. Conservez-en une copie, qui prouve la remise. Voir la page diagnostics pour la location.

Dans les annonces immobilières

Toute annonce d’un bien soumis à l’état des risques comporte, quel que soit le support, la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

Qui l’établit ? ERRIAL ou votre diagnostiqueur

Il ne repose pas sur un examen du logement, mais sur sa localisation : adresse et références cadastrales, croisées avec Géorisques, les plans de prévention de la préfecture et les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.

Le propriétaire peut le remplir lui-même avec le service en ligne de l’État, ERRIAL. Toute méthode est valable si le document est complet et à jour (article R125-24 du Code de l’environnement). Vous pouvez aussi nous le confier avec les autres diagnostics.

Ce que vous pouvez préparer
  • L’adresse exacte du bien et, si possible, les numéros des parcelles cadastrales.
  • Les sinistres ayant affecté le bien et indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle.
  • En vente, le rapport d’expertise d’un sinistre sécheresse si vous en disposez.

Que contient l’état des risques ?

Il mentionne sa date, les numéros de parcelles et les zones ou périmètres concernés. S’y ajoutent, selon les cas, des extraits de documents et des fiches d’information.

Le contenu réglementaire, point par point
  • pour chaque plan de prévention concerné, un extrait du document graphique situant le bien, l’extrait du règlement applicable, les travaux qu’il prescrit et leur réalisation ;
  • la fiche d’information sur le risque sismique, en zone de sismicité 2 à 5 ;
  • la fiche d’information sur le radon, en zone de niveau 3 ;
  • en zone exposée au recul du trait de côte, l’horizon temporel d’exposition et les prescriptions applicables ;
  • les arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune, qui ont affecté le bien et donné lieu à indemnité ;
  • la fiche d’information sur les obligations de débroussaillement, dans les zones concernées.

Que se passe-t-il si l’état des risques manque ?

  • Vente : faute de remise au plus tard à la promesse, le délai de rétractation de l’acquéreur ne court qu’à compter du lendemain de la communication. L’acquéreur peut aussi demander au tribunal l’annulation de la vente ou une diminution du prix.
  • Location : le locataire peut demander l’annulation du bail ou une réduction du loyer.

La responsabilité du propriétaire peut également être engagée s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce.

Les risques en Vendée, commune par commune

Sismicité en Vendée : niveau 3 dans tout le département

253 communes

Toute la Vendée est classée en zone de sismicité 3 (modérée) : ce classement rend l’état des risques obligatoire partout, même sans plan de prévention.

Chaque état des risques y comporte donc la fiche d’information sur le risque sismique.

Radon : un classement qui change d’une commune à l’autre

Le potentiel radon se classe par commune, de 1 à 3. En Vendée, 149 communes sont en niveau 3 (potentiel significatif), 12 en niveau 2 et 90 en niveau 1.

Commune

La Roche-sur-Yon
Potentiel radon
Niveau 3
Les Sables-d’Olonne
Potentiel radon
Niveau 3
Challans
Potentiel radon
Niveau 2
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Potentiel radon
Niveau 1
Aizenay, Les Herbiers, Montaigu-Vendée, Chantonnay, Pouzauges, L’Île-d’Yeu, Noirmoutier-en-l’Île
Potentiel radon
Niveau 3
Beauvoir-sur-Mer, Commequiers, Sallertaine
Potentiel radon
Niveau 2
Saint-Jean-de-Monts, Saint-Hilaire-de-Riez, Luçon, Fontenay-le-Comte
Potentiel radon
Niveau 1

En niveau 3, la fiche radon est jointe au document.

Zone inondable et submersion marine : les plans de prévention

La préfecture de la Vendée recense neuf plans de prévention des risques littoraux (PPRL), consacrés à la submersion et à l’érosion marines : Baie de Bourgneuf, La Faute-sur-Mer, Sèvre Niortaise, Pays d’Olonne, Pays Talmondais, Pays de Monts, Bassin du Lay, île de Noirmoutier, L’Aiguillon-sur-Mer.

  • Les Sables-d’Olonne : PPRL Pays d’Olonne, approuvé le 30 mars 2016, applicable de nouveau depuis l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 20 septembre 2019.
  • Saint-Gilles-Croix-de-Vie : PPRL Pays de Monts, approuvé le 30 mars 2016.
  • La Roche-sur-Yon : plan de prévention du risque inondation du bassin versant de l’Yon, en cours d’élaboration. Un plan simplement prescrit suffit à rendre l’état des risques obligatoire.
  • Challans : aucun plan de prévention dans la base nationale GASPAR. L’état des risques y reste exigé du fait de la sismicité.
Xynthia, événement de référence du PPRL Pays d’Olonne

L’aléa du PPRL Pays d’Olonne est calé sur la tempête Xynthia, dans la nuit du 27 au 28 février 2010 : l’aléa actuel correspond au niveau marin atteint lors de Xynthia majoré de 20 cm, et l’aléa à l’horizon 2100 à ce niveau majoré de 60 cm. Le PPRL Pays de Monts couvre aussi Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Hilaire-de-Riez, Le Fenouiller et Brétignolles-sur-Mer.

Argile : retrait-gonflement et sinistres sécheresse

Le retrait-gonflement des argiles fissure les maisons lors des sécheresses. La base GASPAR le recense, sous l’intitulé « tassements différentiels », parmi les risques de La Roche-sur-Yon, des Sables-d’Olonne, de Challans et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

L’état des risques en porte la trace : arrêtés de catastrophe naturelle indemnisés pour le bien et, en vente, liste des travaux d’arrêt des désordres non réalisés si le vendeur détient un rapport d’expertise sécheresse.

Recul du trait de côte : huit communes vendéennes

La liste nationale des communes qui doivent adapter leur urbanisme à l’érosion du littoral vient du décret du 29 avril 2022, modifié en dernier lieu le 13 février 2026. Huit communes de Vendée y figurent : L’Aiguillon-la-Presqu’île, La Guérinière, Jard-sur-Mer, Longeville-sur-Mer, Noirmoutier-en-l’Île, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire et La Tranche-sur-Mer.

Les Sables-d’Olonne et Saint-Gilles-Croix-de-Vie n’y figurent pas : ce volet ne s’y applique donc pas à ce titre, même si l’érosion y est traitée par les PPRL.

Débroussaillement : la Vendée est-elle concernée ?

L’information sur les obligations légales de débroussaillement est exigée depuis le 1er janvier 2025, dès l’annonce puis dans l’état des risques. Elle vise les constructions proches de massifs classés à risque d’incendie.

En Vendée, aucun zonage de ce type n’apparaît sur Géorisques à la date de mise à jour de cette page ; l’état des risques généré à l’adresse du bien fait foi.

Notre intervention en Vendée et dans le secteur de Cholet

Le Cabinet DEXO établit l’état des risques dans toute la Vendée et dans le secteur de Cholet (voir nos zones d’intervention).

Attention au changement de département

Ces données valent pour la Vendée. Cholet est en Maine-et-Loire, qui a ses propres arrêtés préfectoraux et ses propres plans de prévention. La commune de Cholet est classée en sismicité 3 et en potentiel radon de niveau 3 : l’état des risques y est donc obligatoire lui aussi.

Dans tous les cas, c’est le document généré à l’adresse exacte du bien, parcelle par parcelle, qui fait foi. Indiquez le type de bien, sa commune et votre projet dans la demande de devis gratuit, ou joignez Guillaume Thuret au 07 49 77 87 87.

Sources officielles

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire partout en Vendée ?

Oui. L'état des risques est exigé dès qu'un bien se trouve en zone de sismicité 2 à 5, et les 253 communes de la Vendée sont classées en zone de sismicité 3 (modérée). Il doit donc être remis pour toute vente et toute location dans le département, avec la fiche d'information sur le risque sismique.

Combien de temps un état des risques est-il valable ?

Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois lorsqu'il est remis. Il doit en outre être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l'acte de vente ou du bail.

ERRIAL : comment obtenir soi-même son état des risques ?

ERRIAL est le service en ligne de l'État qui produit l'état des risques à partir de l'adresse ou des références cadastrales du bien : errial.georisques.gouv.fr. Toute méthode est valable si le document contient l'ensemble des informations exigées par l'article R125-24 du Code de l'environnement et s'il est à jour. Vous pouvez aussi nous le confier avec les autres diagnostics.

À quel moment faut-il remettre l'état des risques ?

Dès la première visite du bien par le candidat acquéreur ou locataire. Il est ensuite annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail, daté et signé par l'acquéreur ou le locataire.

Que doit mentionner l'annonce immobilière ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien soumis à l'état des risques, quel que soit son support, comporte la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

Radon : comment savoir si un bien est en zone de niveau 3 ?

Le potentiel radon est fixé commune par commune et se consulte sur Géorisques ou dans l'état des risques établi à l'adresse du bien. En Vendée, 149 communes sur 253 sont en niveau 3, dont La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne ; Challans est en niveau 2 et Saint-Gilles-Croix-de-Vie en niveau 1. Cholet, en Maine-et-Loire, est en niveau 3. En niveau 3, la fiche d'information sur le radon est jointe au document.

Que veut dire le sigle ERP pour un bien immobilier ?

ERP est l'abréviation courante d'« état des risques et pollutions », l'ancien nom du document que les textes appellent aujourd'hui simplement état des risques. Les professionnels emploient encore ce sigle, ainsi que ESRIS ou ERNMT, qui désignent les versions antérieures du même document. Attention, ERP désigne aussi, dans un tout autre domaine, les établissements recevant du public.

Mon bien est en zone inondable : puis-je quand même le vendre ?

Oui. L'état des risques informe l'acquéreur, il n'interdit rien. Il indique la zone du plan de prévention qui s'applique, joint l'extrait du règlement correspondant et précise les travaux que ce règlement prescrit ainsi que leur réalisation. L'acquéreur achète en connaissance de cause, et c'est précisément l'objet du document.

Diagnostic réalisé par un diagnostiqueur certifié, dont la compétence est contrôlée périodiquement par son organisme de certification.

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    • Vente : Illimitée sans plomb, sinon 1 an
    • Location : Illimitée sans plomb, sinon 6 ans

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