L’état de l’installation intérieure de gaz, couramment appelé diagnostic gaz, évalue les risques que l’installation d’un logement peut faire courir à ses occupants. Il décrit l’état des appareils, des tuyauteries et des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, et classe chaque anomalie selon sa gravité. Guillaume Thuret, diagnostiqueur immobilier du Cabinet DEXO, l’établit en Vendée et dans le secteur de Cholet.
L’essentiel
- Le diagnostic gaz est exigé pour vendre comme pour louer dès que l’installation a plus de 15 ans.
- Valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.
- Une anomalie de type DGI entraîne la coupure immédiate du gaz jusqu’à la réparation.
- Il se réalise sans démontage. Demandez votre devis gratuit.
- Vente : 3 ans
- Location : 6 ans
- Certificat de conformité : dispense pendant 3 ans
Votre situation : le diagnostic gaz est-il exigé ?
Votre situation
Vente d’un logement dont l’installation de gaz a plus de 15 ans
- Diagnostic exigé ?
- Oui, valable 3 ans
Mise en location d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans
- Diagnostic exigé ?
- Oui, valable 6 ans
Installation de gaz de moins de 15 ans
- Diagnostic exigé ?
- Non
Logement sans installation de gaz
- Diagnostic exigé ?
- Non
Vente et certificat de conformité de moins de 3 ans (organisme agréé)
- Diagnostic exigé ?
- Le certificat dispense du diagnostic
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Les logements concernés
Le diagnostic concerne les maisons individuelles et les appartements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il est réalisé dans les parties privatives du logement et dans ses dépendances : une installation de gaz située dans une dépendance est examinée au même titre que celle de l’habitation.
Pour vendre
Le vendeur intègre le diagnostic gaz au dossier de diagnostic technique, remis à l’acquéreur à la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique. La liste complète des documents à réunir figure sur notre page diagnostics pour la vente et dans l’article Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison ?.
Pour louer
Le bailleur remet le diagnostic gaz au futur locataire à la signature du bail, que le logement soit loué vide ou meublé. Le dossier de diagnostic technique est annexé au bail à la signature, puis lors de son renouvellement. Les autres documents exigés sont détaillés sur notre page diagnostics pour la location et dans l’article Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement ?.
Qui le fait réaliser et qui le paie ?
L’obligation pèse sur le vendeur ou sur le bailleur, qui commande le diagnostic et en supporte le coût. Le professionnel doit être certifié, assuré, indépendant et impartial : il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité, notamment avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur l’installation. Faire appel à un professionnel non certifié expose le propriétaire à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Diagnostic gaz ou certificat de conformité : ne pas confondre
Le certificat de conformité n’est pas le diagnostic. Il est délivré après la réalisation ou la modification d’une installation, par un organisme agréé : Qualigaz, Dekra ou Copraudit.
Si votre installation a été modifiée ou complétée et qu’elle a fait l’objet d’un tel certificat de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique, vous n’avez pas besoin de faire réaliser le diagnostic pour vendre. Conservez le certificat : c’est lui qui rejoindra le dossier de vente.
Combien de temps le diagnostic gaz est-il valable ?
Votre projet
Vente
- Durée de validité
- Moins de 3 ans
- Date à laquelle elle s’apprécie
- Promesse de vente ou acte authentique
Location
- Durée de validité
- Moins de 6 ans
- Date à laquelle elle s’apprécie
- Signature du bail
Un diagnostic gaz déjà réalisé pour la vente du logement peut être annexé à un bail, à condition d’avoir été établi depuis moins de 6 ans. À l’inverse, si le diagnostic arrive à expiration entre la promesse de vente et l’acte authentique, il doit être refait. Pour situer ce document parmi les autres, consultez notre article sur la durée de validité de chaque diagnostic immobilier.
Comment se déroule l’intervention ?
L’intervention suit une méthode et un modèle de rapport fixés par arrêté. Elle est réalisée sans démontage d’éléments des installations. Le diagnostiqueur examine trois ensembles :
- les appareils : l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés au gaz, ainsi que des appareils à moteur thermique ;
- les tuyauteries : l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et de leurs accessoires ;
- les locaux : l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz, qui doit permettre leur aération et l’évacuation des produits de combustion.
Ce que vous pouvez préparer avant la visite
- Rendez accessibles la chaudière, le chauffe-eau, le compteur et le robinet de coupure du gaz.
- Dégagez les tuyauteries apparentes et les bouches d’aération, souvent masquées par des meubles ou des objets stockés.
- Ouvrez l’accès aux dépendances où se trouve un appareil à gaz.
- Rassemblez les documents utiles : attestation d’entretien de la chaudière, notices des appareils, factures de travaux, certificat de conformité, ancien diagnostic.
Notre article Comment préparer son logement avant la visite du diagnostiqueur ? reprend ces points pour l’ensemble des diagnostics.
Que contient le rapport ?
Le rapport, conforme au modèle réglementaire, identifie le logement et l’installation, décrit les appareils, les tuyauteries et les locaux examinés, puis liste les anomalies constatées. Chaque anomalie est classée selon sa gravité, d’après l’arrêté du 6 avril 2007 qui fixe la méthode du diagnostic.
Classement
A1
- Ce qu’il signifie
- Anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.
A2
- Ce qu’il signifie
- Anomalie dont la gravité ne justifie pas d’interrompre la fourniture de gaz, mais suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
DGI (danger grave et immédiat)
- Ce qu’il signifie
- Anomalie suffisamment grave pour que le diagnostiqueur interrompe aussitôt l’alimentation en gaz, jusqu’à la suppression du défaut.
32c
- Ce qu’il signifie
- Cas particulier des chaudières raccordées à une VMC gaz : le dispositif de sécurité collective présente une anomalie qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social.
Danger grave et immédiat : ce qui se passe sur place
Lorsqu’il constate un danger grave et immédiat, le diagnostiqueur ne se contente pas de le signaler :
- Fermeture. Il ferme totalement ou partiellement l’installation de gaz.
- Condamnation. Il pose une étiquette de condamnation.
- Information du distributeur. Il transmet l’information au distributeur de gaz.
Ne rétablissez jamais l’alimentation vous-même
L’occupant ne doit en aucun cas rétablir l’alimentation avant que les anomalies aient été corrigées. La remise en service n’intervient qu’une fois le défaut supprimé, après intervention d’un professionnel du gaz.
Si des anomalies A1 ou A2 sont relevées
Le diagnostic a pour objet d’informer l’acquéreur ou le locataire. Le rapport permet à l’acquéreur de connaître les réparations à prévoir et d’en tenir compte dans son projet.
La situation du bailleur est différente : pour être décent, un logement loué doit disposer de réseaux et de branchements de gaz, ainsi que d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude, conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage et de fonctionnement. Le bailleur ne peut donc pas se contenter d’annexer au bail un rapport signalant une installation dangereuse : il lui revient de la faire remettre en état.
Si le diagnostic n’est pas fourni
- Vente : le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Sa responsabilité peut être engagée, tout comme celle du notaire qui validerait la vente en l’absence du diagnostic.
- Location : la responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic au locataire.
Notre zone d’intervention : Vendée et secteur de Cholet
Une installation de gaz de plus de 15 ans rend ce diagnostic obligatoire, pour vendre comme pour louer. Le Cabinet DEXO l’établit dans les maisons et les appartements de toute la Vendée — La Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonne, Challans, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Herbiers — ainsi que dans le secteur de Cholet, en Maine-et-Loire.
Ce diagnostic est rarement demandé seul. Pour une vente en Vendée, s’y ajoutent le plus souvent le DPE et, dans tous les cas, l’état relatif à la présence de termites, toutes les communes du département étant visées par l’arrêté préfectoral du 19 juin 2008, ainsi que l’état des risques, la Vendée étant entièrement classée en zone de sismicité 3. En Maine-et-Loire, ce sont les arrêtés et zonages propres à ce département qui s’appliquent : nous vérifions ce qui vaut pour votre commune.
Pour aller plus loin
- Nos zones d’intervention
- Durée de validité des diagnostics
- Comment préparer son logement avant la visite ?
- Investir en locatif en Vendée : les diagnostics
Si l’installation électrique a elle aussi plus de 15 ans, le diagnostic électricité peut être réalisé lors de la même visite. Indiquez le type de bien, sa commune, son année de construction et votre projet dans la demande de devis gratuit, ou appelez Guillaume Thuret au 07 49 77 87 87.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr — État de l’installation intérieure de gaz
- Légifrance — Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Ministère chargé de l’écologie — Diagnostics techniques immobiliers
- Service-public.gouv.fr — Diagnostics immobiliers à fournir en cas de location
- Service-public.gouv.fr — Logement à louer décent
Questions fréquentes
Combien de temps le diagnostic gaz est-il valable ?
Il doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique, et depuis moins de 6 ans à la date de signature du bail. Les autres durées figurent dans notre article sur la validité des diagnostics immobiliers.
Le diagnostic gaz réalisé pour une vente peut-il servir pour une location ?
Oui. Un diagnostic gaz réalisé pour les besoins de la vente du logement peut être annexé au bail s'il a été établi depuis moins de 6 ans.
Que se passe-t-il en cas de danger grave et immédiat (DGI) ?
Le diagnostiqueur interrompt aussitôt l'alimentation en gaz, en fermant totalement ou partiellement l'installation. Il pose une étiquette de condamnation et transmet l'information au distributeur de gaz. L'alimentation ne doit en aucun cas être rétablie avant la correction des anomalies.
Mon rapport signale une anomalie A2 : que dois-je faire ?
Une anomalie A2 est une anomalie dont la gravité ne justifie pas d'interrompre la fourniture de gaz, mais qui est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée sans tarder. Faites intervenir un professionnel du gaz, puis conservez la facture : elle rassurera l'acquéreur ou le locataire, à qui le rapport est remis tel quel.
Un certificat de conformité dispense-t-il du diagnostic gaz ?
Oui, pour une vente : si l'installation a été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité de moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l'acte authentique, le diagnostic n'est pas nécessaire. Le certificat doit provenir d'un organisme agréé : Qualigaz, Dekra ou Copraudit.
Le diagnostic gaz remplace-t-il l'entretien de la chaudière ?
Non. Le diagnostic est un état des lieux réalisé sans démontage, à un instant donné : il constate et classe des anomalies, il ne répare rien et ne vaut ni entretien ni mise en conformité de l'installation. L'entretien de la chaudière relève d'un professionnel du gaz.
Faut-il démonter la chaudière pour le diagnostic ?
Non. Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il suffit que la chaudière, le chauffe-eau, les tuyauteries apparentes et le compteur soient accessibles.
Que risque-t-on à vendre ou louer sans diagnostic gaz ?
Le vendeur qui ne transmet pas le diagnostic ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour l'installation de gaz. En location, la responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic au locataire.
Diagnostiqueur certifié par Certif Novation ; cabinet assuré en responsabilité civile professionnelle.
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