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Diagnostics obligatoires pour louer en Vendée et secteur de Cholet

Location vide ou meublée : les diagnostics à remettre au locataire, leur durée de validité et ce que la classe du DPE change pour le bail et pour le loyer.

Avant de signer un bail, le propriétaire doit remettre au futur locataire plusieurs diagnostics. La liste est plus courte que pour une vente.

Mais l’un de ces documents pèse aujourd’hui très lourd : le DPE, dont la classe conditionne le droit de louer et la possibilité d’augmenter le loyer.

L’essentiel

  • Le bailleur annexe au bail un dossier de diagnostic technique (DDT) : DPE, état des risques et, selon le logement, plomb, électricité, gaz.
  • La liste est identique en location vide et en location meublée, en maison comme en appartement.
  • Le bail mentionne aussi la surface habitable (loi Boutin). Ni termites, ni audit énergétique, ni loi Carrez.
  • Un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025 ; la classe F suivra le 1er janvier 2028.

Les diagnostics concernés

Leur durée de validité et les conséquences d'un résultat défavorable diffèrent d'un diagnostic à l'autre.

Quels diagnostics pour louer un appartement ou une maison ?

La réponse tient en quelques lignes, avant d’entrer dans le détail.

  • Toute location, vide ou meublée : DPE et état des risques, annexés au bail.
  • Logement construit avant le 1er janvier 1949 : constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
  • Installation de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans : un diagnostic pour chacune.
  • Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 : état d’amiante, tenu à la disposition du locataire et non annexé au bail.
  • Location à titre de résidence principale : la surface habitable (loi Boutin) est mentionnée dans le bail.
  • Jamais exigés pour louer : termites, audit énergétique et mesurage loi Carrez.
  • DPE

    Logements concernés
    Tout logement, sauf occupation de moins de 4 mois par an, maison indépendante de moins de 50 m² ou monument historique
    Location vide
    Annexé au bail
    Location meublée
    Annexé au bail
    Validité
    10 ans. Tout DPE antérieur au 1er juillet 2021 est périmé
  • Plomb (CREP)

    Logements concernés
    Logement construit avant le 1er janvier 1949
    Location vide
    Annexé au bail
    Location meublée
    Annexé au bail
    Validité
    Illimitée si absence de plomb ou concentration sous 1 mg/cm² ; sinon 6 ans
  • Électricité

    Logements concernés
    Installation de plus de 15 ans
    Location vide
    Annexé au bail
    Location meublée
    Annexé au bail
    Validité
    6 ans
  • Gaz

    Logements concernés
    Installation de plus de 15 ans
    Location vide
    Annexé au bail
    Location meublée
    Annexé au bail
    Validité
    6 ans
  • État des risques (ERP)

    Logements concernés
    Logement en zone à risques : la Vendée est en zone de sismicité 3
    Location vide
    Annexé au bail
    Location meublée
    Annexé au bail
    Validité
    Moins de 6 mois, à actualiser si les données changent
  • Diagnostic Bruit des aérodromes

    Logements concernés
    Logement en zone d’un plan d’exposition au bruit
    Location vide
    Annexé au bail
    Location meublée
    Annexé au bail
    Validité
    Pas de durée indiquée par la fiche officielle
  • Amiante

    Logements concernés
    Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
    Location vide
    Tenu à disposition
    Location meublée
    Tenu à disposition
    Validité
    Illimitée si réalisé à partir du 1er avril 2013
  • Surface habitable (loi Boutin)

    Logements concernés
    Résidence principale
    Location vide
    Mention du bail
    Location meublée
    Mention du bail
    Validité
    Pas de durée légale
  • Termites, audit énergétique, loi Carrez

    Logements concernés
    Documents propres à la vente
    Location vide
    Non exigés
    Location meublée
    Non exigés
    Validité
    Sans objet

Combien de temps sont valables les diagnostics ? Les durées de la dernière colonne s’apprécient à la date de signature du bail. Le détail figure dans notre article sur la durée de validité de chaque diagnostic.

La mention relative à la sismicité vaut pour la Vendée. Cholet et ses environs étant en Maine-et-Loire, les zonages y sont fixés par les textes propres à ce département : l’état des risques établi à l’adresse du bien fait foi.

Trois équivalences utiles
  • Électricité : une attestation de conformité du Consuel datant de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic.
  • Gaz : un diagnostic réalisé pour une vente peut être annexé au bail s’il a moins de 6 ans.
  • État des risques : il est remis au candidat locataire dès la première visite, et l’annonce de location doit porter la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

Le dossier de diagnostic technique du bail

Le bailleur annexe le DDT au bail au moment de la signature, puis lors de son renouvellement. Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location.

Deux exceptions : l’état des risques et le diagnostic Bruit des aérodromes, que le bailleur peut établir lui-même.

Sous quelle forme le remettre, et le cas de l’amiante

Le dossier est transmis par voie dématérialisée, par courriel par exemple, sauf si le bailleur ou le locataire s’y oppose.

Le diagnostic amiante suit une règle à part : il fait partie du dossier, mais n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur le tient à la disposition du locataire, qui peut le demander. En immeuble collectif, le propriétaire d’un appartement doit de toute façon détenir un dossier amiante portant sur ses parties privatives.

La surface habitable (loi Boutin) : une mention obligatoire

Le bail d’un logement loué à titre de résidence principale, vide ou meublé, doit mentionner sa surface habitable. Ce n’est pas un diagnostic du DDT, mais une mention obligatoire du contrat, en maison comme en appartement.

La surface habitable ne se confond pas avec la superficie Carrez d’un lot de copropriété. En sont notamment exclus :

  • les combles non aménagés, les caves, les sous-sols et les garages ;
  • les terrasses, balcons, loggias et vérandas ;
  • les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Aucun texte ne fixe de durée de validité à une attestation de surface : elle reste utilisable tant que le logement n’est pas modifié. Voir la page mesurage loi Carrez et loi Boutin.

Surface absente ou erronée : les recours du locataire
  • Si la surface n’est pas mentionnée, le locataire peut mettre le bailleur en demeure de la lui communiquer puis, faute de réponse, saisir le juge pour obtenir une diminution du loyer.
  • Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart.

Pour mémoire, un logement décent suppose une surface habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou un volume habitable d’au moins 20 m³.

Décence énergétique : le calendrier G, F, E

Un logement loué doit être décent, ce qui suppose un niveau de performance énergétique minimal, relevé par étapes. En France métropolitaine :

Échéance

1er janvier 2025
Niveau minimal exigé
Au moins la classe F
Conséquence
Les logements classés G ne peuvent plus être loués
1er janvier 2028
Niveau minimal exigé
Au moins la classe E
Conséquence
Les logements classés F ne pourront plus être loués
1er janvier 2034
Niveau minimal exigé
Au moins la classe D
Conséquence
Les logements classés E ne pourront plus être loués

Ces échéances visent les nouveaux baux, mais aussi les baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque date. Elles s’appliquent aux locations vides et meublées.

Un DPE « vierge » ne permet pas de justifier la décence : seul un nouveau DPE le peut.

Vérifiez d’abord que l’étiquette de votre logement est à jour

Deux évolutions récentes ont fait sortir des logements du statut de passoire énergétique.

  • Les petites surfaces (40 m² et moins) bénéficient de seuils adaptés depuis le 1er juillet 2024.
  • Les logements chauffés à l’électricité bénéficient d’un coefficient de conversion plus favorable depuis le 1er janvier 2026.

Dans les deux cas, un DPE existant se met à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe si l’étiquette s’améliore. L’attestation obtenue a la même durée de validité que le DPE d’origine.

Que peut décider le juge si le logement n’est pas décent ?

Saisi par le locataire, le juge peut imposer des travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement, et suspendre la durée du bail jusqu’aux travaux. Avoir informé le locataire de la classe du logement n’exonère pas le bailleur. Le locataire, lui, doit continuer à payer tant que le juge n’a pas statué.

Pour les baux signés, renouvelés ou reconduits à partir de 2025, le juge ne peut pas ordonner des travaux qui feraient courir un risque de pathologie du bâti attesté par une note argumentée d’un architecte, ni des travaux modifiant l’aspect extérieur qui ont fait l’objet d’un refus d’autorisation. C’est au propriétaire d’en apporter la preuve.

Gel des loyers des logements classés F ou G

Pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté : ni entre deux locataires, ni au renouvellement, ni lors de la révision annuelle.

La règle vaut en location vide, en location meublée et en bail mobilité. Pour retrouver la possibilité d’augmenter le loyer, il faut atteindre au moins la classe E et le prouver par un nouveau DPE réalisé après travaux.

Le DPE est la seule preuve admise

Pour sortir du gel des loyers comme de l’interdiction de louer, seule compte la classe établie par un DPE en cours de validité. Tout DPE antérieur au 1er juillet 2021 est périmé, et un DPE « vierge » ne permet pas de justifier la décence.

L’article Logement classé G ou F : quelles conséquences pour vendre ou louer ? détaille ces deux mécanismes.

Renouvellement, reconduction tacite : faut-il refaire le dossier ?

Trois situations sont à distinguer.

  1. Nouveau locataire : un nouveau bail est signé. Le dossier complet est annexé, avec des diagnostics en cours de validité à la date de signature.
  2. Renouvellement du bail : le dossier est à nouveau annexé. Vérifiez la date de chaque diagnostic.
  3. Reconduction tacite : l’obligation d’annexer les diagnostics ne vise pas la reconduction tacite. Le locataire peut néanmoins exiger un DPE valide à cette occasion, puisque le calendrier de la décence et le gel des loyers s’appliquent aussi aux baux reconduits.

Tout DPE antérieur au 1er juillet 2021 étant périmé, beaucoup de bailleurs dont le locataire est en place depuis longtemps ne disposent plus d’un DPE valable. Mieux vaut le faire refaire avant l’échéance du bail que dans l’urgence.

Location saisonnière et meublé de tourisme

Les locations saisonnières obéissent à des règles distinctes : elles ne sont concernées ni par les critères de décence énergétique, ni par le gel des loyers, et le DPE n’est pas exigé pour un logement destiné à être occupé moins de 4 mois par an.

Des obligations propres existent néanmoins dans certaines communes. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si l’autorisation de changement d’usage s’y applique.

Les règles propres aux meublés de tourisme
  • Depuis la loi du 19 novembre 2024, dans les communes qui soumettent les meublés de tourisme à une autorisation de changement d’usage, cette autorisation suppose un DPE classé entre A et E, puis entre A et D à compter de 2034.
  • À compter de 2034, tous les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur devront être classés entre A et D.
  • Le maire peut demander au loueur un DPE valide. L’absence de transmission expose à une astreinte administrative de 100 € par jour, et la location en violation de ces règles à une amende administrative de 5 000 € au maximum.

Diagnostic manquant : ce que risque le bailleur

Un dossier incomplet engage la responsabilité du bailleur, parfois au-delà du seul terrain civil.

Le détail des conséquences, document par document
  • DPE absent ou erroné : le locataire peut demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.
  • Plomb : l’absence de CREP constitue un manquement à une obligation particulière de sécurité et de prudence, susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur. Le locataire peut demander l’annulation du bail ou une réduction du loyer.
  • Électricité et gaz : la responsabilité du bailleur est engagée.
  • État des risques : le locataire peut demander l’annulation du bail ou une réduction du loyer.

Mettre votre logement en location, en Vendée et dans le secteur de Cholet

Le Cabinet DEXO réalise les diagnostics de la location dans toute la Vendée et le secteur de Cholet, pour une première mise en location comme pour un changement de locataire. Voir nos zones d’intervention.

Précisez le type de logement, sa commune, son année de construction et les diagnostics que vous détenez déjà dans la demande de devis gratuit : le devis ne porte que sur ce qui manque. Vous pouvez aussi joindre Guillaume Thuret au 07 49 77 87 87.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Questions fréquentes

Les diagnostics sont-ils les mêmes pour une location vide et une location meublée ?

Oui. La liste est identique, que le logement soit loué vide ou meublé, en appartement comme en maison : DPE, plomb, électricité, gaz, état des risques et, le cas échéant, diagnostic Bruit des aérodromes.

Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?

Non. Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire, qui peut le demander. En immeuble collectif, le propriétaire d'un appartement doit de toute façon détenir un dossier amiante portant sur ses parties privatives.

Faut-il un état termites pour louer en Vendée ?

Non. L'état relatif à la présence de termites ne fait pas partie des diagnostics de la location : il n'est exigé que pour la vente, y compris en Vendée où toutes les communes sont en zone délimitée. Il en va de même pour l'audit énergétique et pour le mesurage loi Carrez.

Mon locataire reste dans les lieux : dois-je refaire les diagnostics ?

Le dossier est annexé au bail à la signature et lors de son renouvellement ; l'obligation ne vise pas la reconduction tacite. Le locataire est toutefois en droit d'exiger un DPE valide à ce moment-là, car les règles de décence énergétique s'appliquent aussi aux baux reconduits.

J'ai acheté le logement récemment : puis-je réutiliser les diagnostics de la vente ?

En grande partie. Le DPE reste valable 10 ans, un constat plomb sans dépassement du seuil est valable sans limite, et un diagnostic gaz réalisé pour la vente peut être annexé au bail s'il a moins de 6 ans. L'état des risques doit en revanche dater de moins de 6 mois. Voir notre article sur la durée de validité des diagnostics.

Peut-on augmenter le loyer d'un logement classé F ou G ?

Non. Pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut être augmenté ni entre deux locataires, ni au renouvellement, ni lors de la révision annuelle. Il faut atteindre au moins la classe E, prouvée par un nouveau DPE, pour retrouver cette possibilité.

Faut-il un nouveau DPE après des travaux de rénovation énergétique ?

Oui, si vous voulez faire valoir la nouvelle étiquette : c'est le DPE réalisé après travaux qui prouve la sortie du statut de passoire énergétique, donc le droit d'augmenter le loyer ou de continuer à louer. Un DPE « vierge » ne permet jamais de justifier la décence énergétique.

Louer en meublé de tourisme suppose-t-il les mêmes diagnostics ?

Non. Les critères de décence énergétique et le gel des loyers ne s'appliquent pas aux meublés de tourisme, et le DPE n'est pas exigé pour un logement destiné à être occupé moins de 4 mois par an. Des règles propres existent toutefois dans les communes qui soumettent ces meublés à une autorisation de changement d'usage.

Un diagnostic engage la responsabilité de celui qui le signe : le cabinet est assuré en responsabilité civile professionnelle.

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