Diagnostic · Vente et location et travaux et démolition

Diagnostic plomb (CREP) en Vendée

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre ou louer un logement construit avant le 1er janvier 1949. Il mesure le plomb des revêtements et décrit leur état.

Les logements anciens conservent souvent des peintures au plomb sous des couches plus récentes. En bon état, elles présentent peu de risque. Lorsqu’elles s’écaillent ou sont poncées, elles libèrent des poussières dont l’ingestion provoque le saturnisme, qui touche d’abord les jeunes enfants. Guillaume Thuret, diagnostiqueur immobilier du Cabinet DEXO, établit le constat plomb en Vendée et dans le secteur de Cholet.

L’essentiel

  • Le constat plomb (CREP) est obligatoire pour vendre et pour louer un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Validité illimitée en l’absence de plomb ; sinon 1 an pour vendre et 6 ans pour louer.
  • Un revêtement dégradé au-delà de 1 mg/cm² oblige le propriétaire à faire des travaux.
  • Le CREP ne porte pas sur les canalisations. Demandez votre devis gratuit.
  • Sans plomb : illimitée
  • Vente : 1 an
  • Location : 6 ans

Votre situation : le CREP est-il exigé ?

Votre situation

Vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949
CREP exigé ?
Oui
Mise en location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949
CREP exigé ?
Oui
Logement construit en 1949 ou après
CREP exigé ?
Non
Travaux altérant les revêtements des parties communes d’un immeuble d’avant 1949
CREP exigé ?
Oui, avant le chantier
Travaux dans un logement privatif
CREP exigé ?
Pas d’obligation comparable à l’amiante

Quand le CREP est-il obligatoire ?

Pour vendre

Le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire pour vendre tout logement, maison ou appartement, construit avant le 1er janvier 1949. Il porte sur les parties privatives affectées à l’habitation et sur leurs annexes d’usage courant, comme une buanderie, ainsi que sur les revêtements extérieurs — les volets, par exemple.

En revanche, la recherche de canalisations en plomb n’entre pas dans le champ du CREP. Les autres documents à réunir figurent sur notre page diagnostics pour la vente.

Pour louer

Le bailleur d’un logement construit avant le 1er janvier 1949 remet un CREP en cours de validité au locataire, que la location soit vide ou meublée. Le constat est annexé au bail avec les autres diagnostics de la location.

Qui le fait réaliser et qui le paie ?

L’obligation pèse sur le vendeur ou sur le bailleur, qui commande le constat à un diagnostiqueur certifié et en supporte le coût. L’acquéreur n’a aucune démarche à faire.

Parties communes des immeubles collectifs

Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation d’avant 1949 ont leur propre CREP : toutes devaient en avoir fait l’objet avant le 12 août 2008. Si vous vendez un appartement dans un tel immeuble, demandez-en la copie au syndic.

Combien de temps un CREP est-il valable ?

Résultat du CREP

Absence de plomb, ou concentrations inférieures à 1 mg/cm²
Pour une vente
Illimitée
Pour une location
Illimitée
Présence de plomb à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/cm²
Pour une vente
Moins d’un an
Pour une location
Moins de six ans

La durée s’apprécie à la promesse de vente et à l’acte authentique, ou à la signature du bail.

Comment se déroule l’intervention ?

  1. Unités de diagnostic. Le diagnostiqueur visite le logement pièce par pièce et découpe les surfaces en unités de diagnostic : des éléments qui ont a priori le même support et le même historique de revêtement — un mur, une porte, une plinthe.
  2. Mesure. Sur chaque unité recouverte d’un revêtement, il mesure la concentration en plomb avec un appareil portable à fluorescence X, qui détecte le plomb sous des couches récentes sans abîmer le support. Une à trois mesures par unité, selon les résultats.
  3. État de conservation. Pour chaque revêtement contenant du plomb, il décrit l’état de conservation et relève les facteurs de dégradation du bâti : traces importantes d’humidité, par exemple.

Toutes les pièces et annexes doivent être accessibles, murs, portes, fenêtres et plinthes dégagés autant que possible. Notre article Comment préparer son logement avant la visite du diagnostiqueur ? reprend ces points.

Les appareils de mesure : ce qui change au 1er avril 2027

Un arrêté du 3 août 2026 fixe de nouveaux critères de performance pour les appareils portables à fluorescence X, à respecter au plus tard le 1er avril 2027. Les constats déjà établis restent valables selon les durées indiquées plus haut.

Que contient le rapport ?

Le CREP comprend notamment :

  • le repérage des revêtements contenant du plomb, avec la concentration et la méthode d’analyse ;
  • leur état de conservation et le classement de chaque unité de diagnostic ;
  • la liste des facteurs de dégradation du bâti ;
  • une notice d’information sur les risques liés au plomb.

Le seuil de 1 mg/cm² et le classement

Le seuil réglementaire est de 1 mg/cm². Chaque unité de diagnostic est classée de 0 à 3, selon la concentration mesurée et l’état du revêtement.

Concentration en plomb

Inférieure à 1 mg/cm²
État de conservation du revêtement
Sans objet
Classe
0
Égale ou supérieure à 1 mg/cm²
État de conservation du revêtement
Non visible (recouvert par un revêtement sans plomb) ou non dégradé
Classe
1
Égale ou supérieure à 1 mg/cm²
État de conservation du revêtement
État d’usage : usure, traces de chocs, sans poussières ni écailles
Classe
2
Égale ou supérieure à 1 mg/cm²
État de conservation du revêtement
Dégradé : écaillage, cloquage, revêtement qui s’effrite
Classe
3

Si le résultat est défavorable

La présence de plomb n’interdit ni de vendre ni de louer, mais elle crée des obligations pour le propriétaire :

  • classes 1 et 2 : veiller à l’entretien des revêtements, pour éviter leur dégradation future ;
  • classe 3 : effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants, et remettre une copie du CREP aux occupants du logement et aux personnes amenées à y réaliser des travaux.

Lorsque le constat révèle une situation de risque de saturnisme infantile, le diagnostiqueur en transmet une copie au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Il en informe le propriétaire et, en copropriété, le syndic.

En l’absence de CREP

  • Vente : le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés, et l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts.
  • Location : l’absence de CREP, comme le fait de louer sans avoir réalisé les travaux nécessaires, est un manquement à une obligation particulière de sécurité et de prudence, qui peut engager la responsabilité pénale du bailleur. Le locataire peut demander l’annulation du bail ou une réduction du loyer.

Plomb avant travaux : que dit la réglementation ?

Poncer, décaper ou démolir des éléments peints au plomb libère des poussières toxiques. Les règles ne sont pourtant pas celles de l’amiante.

Ce qui est obligatoire

  • Parties communes des immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 : les travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements doivent être précédés d’un CREP. Un arrêté du 25 avril 2006 définit cette altération : création d’ouvertures, rénovation ou remplacement d’huisseries, revêtements de murs ou de plafonds touchés sur au moins 20 m² cumulés, ou travaux sur des éléments peints sur plus de 25 mètres linéaires cumulés. Un CREP qui a établi l’absence de plomb, ou des concentrations inférieures au seuil, n’est pas à refaire pour de nouveaux travaux sur les mêmes parties.
  • Travaux de sortie d’insalubrité dans un bâtiment construit avant le 1er janvier 1949 : un CREP doit également être réalisé.
  • Transmission du CREP existant : le propriétaire en remet une copie aux personnes amenées à y réaliser des travaux.
  • Obligations de l’employeur : le Code du travail fixe pour le plomb une valeur limite d’exposition professionnelle de 0,03 mg/m³ sur huit heures, des mesures d’hygiène et un suivi individuel renforcé des salariés. Selon l’INRS, toute intervention sur des peintures contenant du plomb, ou soupçonnées d’en contenir, nécessite des mesures de prévention adaptées au niveau de risque.

Ce qui relève de l’évaluation des risques

Le Code de la santé publique ne réglemente que deux diagnostics plomb : le CREP et le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures, déclenché par le préfet en cas de saturnisme d’un mineur ou de suspicion. Il n’existe pas, pour le plomb, d’obligation de repérage avant travaux équivalente à celle de l’amiante. L’inspection du travail ne publie que des préconisations pour un « diagnostic plomb avant travaux ».

Le CREP n’a pas été conçu pour préparer un chantier : il vise le risque pour les occupants, en particulier les enfants. L’INRS en rappelle les limites :

  • il ne couvre pas les parties qui ne sont pas à usage d’habitation ;
  • ni les supports inaccessibles ou sans revêtement apparent ;
  • ses points de mesure ne sont pas choisis en fonction des travaux à venir ;
  • un résultat inférieur au seuil ne signifie pas que le risque est faible pour qui ponce ou décape.

C’est pourquoi l’INRS recommande au maître d’ouvrage de faire établir, avant de consulter les entreprises, un repérage du plomb adapté aux travaux prévus : une bonne pratique, qui relève de l’évaluation des risques et non d’une obligation formelle. Le Cabinet DEXO le réalise sur demande, en ciblant les éléments que le chantier va toucher.

Notre zone d’intervention : Vendée et secteur de Cholet

Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 appelle un CREP, qu’on le vende ou qu’on le loue. Le Cabinet DEXO le réalise dans toute la Vendée — La Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonne, Challans, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Herbiers — et dans le secteur de Cholet, en Maine-et-Loire.

Un logement d’avant 1949 relève aussi du diagnostic amiante et, pour une vente en Vendée, du diagnostic termites, exigé dans toutes les communes du département ; le Maine-et-Loire relève de ses propres arrêtés préfectoraux, que nous vérifions pour votre commune.

Décrivez votre bien et votre projet dans la demande de devis gratuit, ou appelez Guillaume Thuret au 07 49 77 87 87.

Sources officielles

Questions fréquentes

Mon logement est-il concerné par le diagnostic plomb ?

Oui s'il a été construit avant le 1er janvier 1949, que vous souhaitiez le vendre ou le louer. Le constat porte sur les parties du bien affectées à l'habitation et sur leurs annexes d'usage courant, revêtements extérieurs compris (volets, par exemple). Un logement construit en 1949 ou après n'est pas soumis au CREP.

Combien de temps un CREP est-il valable ?

Sa validité est illimitée s'il conclut à l'absence de plomb ou à des concentrations inférieures à 1 mg/cm². Sinon, il doit dater de moins d'un an pour une vente et de moins de six ans à la signature d'un bail. Voir aussi notre article sur la validité des diagnostics immobiliers.

Peinture au plomb : comment savoir si mon logement en contient ?

L'aspect d'une peinture ne dit rien de sa composition, et le plomb se cache souvent sous des couches plus récentes. Seule une mesure au moyen d'un appareil portable à fluorescence X, réalisée par un diagnostiqueur certifié, permet de le savoir, revêtement par revêtement, sans abîmer le support.

Peut-on vendre un logement dont les peintures contiennent du plomb ?

Oui. Le CREP informe l'acquéreur : il n'interdit pas la vente. En revanche, si des revêtements dégradés contiennent du plomb au-delà du seuil de 1 mg/cm², le propriétaire doit faire réaliser des travaux pour supprimer l'exposition, en garantissant la sécurité des occupants, et remettre une copie du constat aux occupants et aux personnes amenées à réaliser des travaux.

Le CREP recherche-t-il les canalisations en plomb ?

Non. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ du CREP, qui porte sur les revêtements, c'est-à-dire essentiellement les peintures. Un CREP sans plomb ne dit donc rien de la tuyauterie du logement.

Que se passe-t-il si le constat révèle un risque de saturnisme ?

Lorsque le CREP met en évidence une situation de risque de saturnisme infantile, le diagnostiqueur en transmet une copie au directeur général de l'agence régionale de santé. Il en informe le propriétaire et, en copropriété, le syndic. Le propriétaire doit engager les travaux nécessaires pour supprimer l'exposition.

Que risque un bailleur qui loue sans CREP ?

Louer sans CREP un logement construit avant 1949, ou sans avoir réalisé les travaux nécessaires avant la mise en location, constitue un manquement à une obligation particulière de sécurité et de prudence, qui peut engager la responsabilité pénale du bailleur. Le locataire peut en outre demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer.

Faut-il un diagnostic plomb avant de faire des travaux ?

Un CREP est obligatoire avant des travaux qui altèrent substantiellement les revêtements des parties communes d'un immeuble collectif d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Dans les autres cas, le repérage du plomb avant travaux n'est pas une obligation comparable à celle de l'amiante : il relève de l'évaluation des risques du chantier. Le CREP existant doit, lui, être remis aux entreprises.

Guillaume Thuret est certifié par Certif Novation : la certification s'obtient sur examen et fait l'objet de contrôles réguliers.

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    • Vente : 3 ans
    • Location : 6 ans

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