Pour vendre un logement, vous devez remettre à l’acquéreur une série de diagnostics qui l’informent sur l’état du bien : énergie, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, risques.
La liste n’est pas la même pour tout le monde. Elle dépend de l’année de construction, de l’âge des installations, du type de bien et de la commune.
L’essentiel
- Le vendeur réunit ces documents dans un dossier de diagnostic technique (DDT), joint à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte.
- Trois diagnostics concernent toutes les ventes de logement en Vendée : DPE, état termites, état des risques.
- Les autres dépendent du bien : amiante, plomb, électricité, gaz, audit énergétique, loi Carrez.
- Les classes du DPE doivent figurer dès l’annonce, avant même la première visite.
Les diagnostics concernés
Leur durée de validité et les conséquences d'un résultat défavorable diffèrent d'un diagnostic à l'autre.
- DPE 10 ans
- État des risques (ERP) Moins de 6 mois
- Termites 6 mois
- Électricité 3 ans
- Gaz 3 ans
- Amiante Illimitée si réalisé depuis le 1er avril 2013
- Plomb (CREP) Illimitée sans plomb, sinon 1 an
- Audit énergétique mise en relation
- Mesurage Carrez / Boutin Aucune durée légale
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires en 2026
La réponse tient en quelques lignes, avant d’entrer dans le détail.
- Toute vente d’un logement en Vendée : DPE, état des risques et état relatif à la présence de termites.
- Logement construit avant le 1er janvier 1949 : constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
- Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 : état d’amiante.
- Installation de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans : un diagnostic pour chacune.
- Maison classée E, F ou G au DPE : audit énergétique.
- Lot de copropriété : mesurage de la superficie loi Carrez.
- Maison individuelle
- Oui, sauf bâtiment indépendant de moins de 50 m²
- Appartement en copropriété
- Oui, sans condition de surface
- Validité pour une vente
- 10 ans. Tout DPE antérieur au 1er juillet 2021 est périmé
- Maison individuelle
- Oui si le DPE classe le bien E, F ou G
- Appartement en copropriété
- Non concerné
- Validité pour une vente
- 5 ans
- Maison individuelle
- Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
- Appartement en copropriété
- Idem, plus la fiche récapitulative du DTA des parties communes
- Validité pour une vente
- Illimitée si le diagnostic date du 1er avril 2013 ou d’après ; sinon à refaire
- Maison individuelle
- Construction avant le 1er janvier 1949
- Appartement en copropriété
- Idem, plus le constat des parties communes
- Validité pour une vente
- Illimitée si absence de plomb ou concentration sous 1 mg/cm² ; sinon 1 an
- Maison individuelle
- Installation de plus de 15 ans
- Appartement en copropriété
- Installation de plus de 15 ans
- Validité pour une vente
- 3 ans
- Maison individuelle
- Installation de plus de 15 ans
- Appartement en copropriété
- Installation de plus de 15 ans
- Validité pour une vente
- 3 ans
- Maison individuelle
- Oui : toutes les communes de Vendée sont en zone délimitée
- Appartement en copropriété
- Oui, pour les parties privatives
- Validité pour une vente
- 6 mois
- Maison individuelle
- Oui : la Vendée est classée en zone de sismicité 3
- Appartement en copropriété
- Oui
- Validité pour une vente
- Moins de 6 mois, à actualiser si les données changent
- Maison individuelle
- Sans objet hors copropriété
- Appartement en copropriété
- Oui, pour tout lot d’au moins 8 m²
- Validité pour une vente
- Pas de durée légale : valable tant que le lot n’est pas modifié
Diagnostic Bruit des aérodromes
- Maison individuelle
- Zone d’un plan d’exposition au bruit
- Appartement en copropriété
- Zone d’un plan d’exposition au bruit
- Validité pour une vente
- Pas de durée indiquée par la fiche officielle
Contrôle de l’assainissement non collectif
- Maison individuelle
- Si installation autonome. Réalisé par le SPANC
- Appartement en copropriété
- Sans objet en immeuble raccordé
- Validité pour une vente
- Moins de 3 ans
Le détail de chaque durée, vente et location confondues, figure dans notre article sur la durée de validité de chaque diagnostic immobilier.
Les mentions relatives aux termites et à la sismicité valent pour la Vendée. Cholet et ses environs étant en Maine-et-Loire, ces zonages y relèvent des arrêtés propres à ce département.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) : de quoi parle-t-on ?
Le DDT est le dossier unique qui regroupe les diagnostics de la vente. Le vendeur le joint à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.
Deux documents seulement peuvent être établis par le propriétaire lui-même : l’état des risques, via le service en ligne ERRIAL, et le diagnostic Bruit des aérodromes.
Qui peut réaliser les autres diagnostics du dossier ?
Tous les autres documents du DDT doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, indépendant et impartial.
Recourir à un professionnel non certifié expose le propriétaire à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Un annuaire officiel permet de vérifier la certification d’un professionnel.
S’ajoute au dossier, le cas échéant, le carnet d’information du logement : il concerne les logements dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à partir du 1er janvier 2023, ou qui ont fait l’objet de travaux de rénovation depuis cette date.
Maison ou appartement : ce qui change
Vous vendez une maison individuelle
Le mesurage loi Carrez ne s’applique pas : il ne vise que les lots de copropriété. Deux documents sont en revanche propres aux maisons.
- L’audit énergétique, si le DPE classe la maison en E, F ou G. Il vise aussi les immeubles de plusieurs logements détenus par un seul propriétaire.
- Le contrôle de l’assainissement non collectif, si la maison dispose d’une installation autonome.
L’article Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison ? passe en revue les cas les plus courants selon l’année de construction.
Votre maison n’est pas raccordée au réseau public
Le dossier comprend alors le rapport de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif, qui doit dater de moins de 3 ans à la signature de l’acte authentique.
Ce contrôle relève du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de votre commune, que vous contactez directement. Le Cabinet DEXO ne le réalise pas.
Que se passe-t-il si l’installation n’est pas conforme ?
La non-conformité n’empêche pas la vente : le rapport est joint au dossier et l’acquéreur achète en connaissance de cause. Les travaux doivent être réalisés au plus tard un an après la vente, par l’acquéreur si le vendeur ne les a pas faits.
Vous vendez un appartement en copropriété
L’audit énergétique n’est jamais exigé pour un appartement en copropriété, même classé G. La promesse et l’acte de vente doivent en revanche mentionner la superficie privative du lot, dite « loi Carrez ».
Le DPE de l’appartement peut, sous conditions, être généré à partir du DPE collectif de l’immeuble. Vous gardez la possibilité de lui substituer un DPE individuel, par exemple après des travaux dans votre logement.
Les documents à demander au syndic
Deux pièces ne sont pas en votre possession. Demandez-les dès la mise en vente : leur obtention peut prendre du temps.
- Pour l’amiante : la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) des parties communes, qui complète le repérage de vos parties privatives.
- Pour le plomb : si l’immeuble date d’avant 1949, la copie du constat portant sur les parties communes.
Quand faut-il faire réaliser les diagnostics ?
Dès la décision de vendre, et avant de publier l’annonce. Trois obligations interviennent en effet bien avant la promesse de vente.
- Dans l’annonce : les classes énergie et climat du DPE, l’estimation des dépenses annuelles d’énergie et, pour un bien classé F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ». L’annonce d’un bien soumis à l’état des risques précise aussi : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
- Dès la mise en vente : le DPE est tenu à la disposition de tout candidat acquéreur qui le demande.
- Dès la première visite : l’état des risques est remis au visiteur, de même que l’audit énergétique pour une maison classée E, F ou G.
Pour que la visite soit efficace, rassemblez vos justificatifs à l’avance : voir Comment préparer son logement avant la visite du diagnostiqueur ?.
Un diagnostic peut-il expirer entre la promesse et l’acte ?
Oui, et c’est un oubli fréquent. La validité s’apprécie à la date de la promesse de vente et à celle de l’acte authentique : un document qui expire entre les deux doit être refait.
Le point concerne surtout l’état termites et l’état des risques, valables 6 mois. Si la vente tarde, prévoyez leur mise à jour avant la signature chez le notaire.
Vendre en Vendée : les particularités locales
Termites : tout le département. Un arrêté préfectoral du 19 juin 2008 déclare toutes les communes de la Vendée contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme. L’état relatif à la présence de termites est donc exigé pour la vente de tout immeuble bâti, de La Roche-sur-Yon au littoral.
État des risques : partout aussi. Les 253 communes vendéennes sont classées en zone de sismicité 3 (modérée), ce qui suffit à rendre l’état des risques obligatoire. Selon l’adresse, d’autres volets s’ajoutent : plan de prévention des risques littoraux sur la côte, potentiel radon de niveau 3 dans une partie des communes. Seul l’état établi à l’adresse du bien fait foi.
Et la mérule ?
La préfecture de la Vendée n’a pas pris d’arrêté relatif à la mérule, en raison du faible nombre de signalements. Le vendeur n’a donc pas d’information particulière à fournir sur ce risque.
Sa présence, si elle est constatée, doit néanmoins être déclarée en mairie. En cas de doute sur l’état des bois, l’état parasitaire est un constat volontaire qui complète l’état termites.
Nos pages consacrées aux zones d’intervention détaillent les risques recensés dans les principales villes du département.
Diagnostic manquant ou périmé : quels risques ?
Un dossier incomplet ne bloque pas seulement la signature : il expose le vendeur après la vente. Sans diagnostic valable, il ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Le détail des conséquences, document par document
- Amiante, plomb, électricité, gaz, termites : sans diagnostic valable, pas d’exonération de la garantie des vices cachés. Selon le diagnostic, l’acquéreur peut demander des dommages et intérêts, une diminution du prix ou l’annulation de la vente.
- DPE : en cas d’absence ou d’erreur, l’acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente. Un DPE dépourvu de numéro d’identification de l’Ademe n’est pas valable.
- État des risques : s’il n’est pas remis au plus tard à la promesse, le délai de rétractation de l’acquéreur ne court qu’à compter du lendemain de sa communication. L’acquéreur peut aussi demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix.
- Superficie Carrez : si elle n’est pas mentionnée, l’acquéreur peut demander la nullité de l’acte, au plus tard un mois après l’acte authentique. Si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle annoncée, il peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, dans l’année qui suit l’acte.
- Annonce sans classes énergie et climat : amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Préparer votre vente avec le Cabinet DEXO
Guillaume Thuret réalise le DPE et les autres diagnostics de la vente, maisons comme appartements, dans toute la Vendée et le secteur de Cholet. Pour l’audit énergétique d’une maison classée E, F ou G, il vous met en relation avec un auditeur qualifié.
Indiquez le type de bien, sa commune, son année de construction et l’âge de ses installations dans la demande de devis gratuit : le devis précise les diagnostics qui s’appliquent à votre bien, et uniquement ceux-là. Vous pouvez aussi appeler le 07 49 77 87 87.
Votre projet n’est pas exactement une vente ?
- Diagnostics obligatoires pour louer — la liste à annexer au bail et les règles de décence énergétique.
- Diagnostics avant travaux ou démolition — pourquoi le diagnostic amiante de la vente ne remplace pas un repérage avant travaux.
- Tous nos diagnostics immobiliers — la fiche détaillée de chacun d’eux.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr — Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d’un logement
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-public.gouv.fr — Audit énergétique en cas de vente
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic amiante
- Service-public.gouv.fr — Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic électricité
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic gaz
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic termites
- Service-public.gouv.fr — État des risques
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic Bruit des aéroports
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic assainissement
- Légifrance — Loi du 10 juillet 1965, article 46 (superficie privative)
- Préfecture de la Vendée — Les termites et les mérules
- Préfecture de la Vendée — Arrêté du 19 juin 2008 relatif aux termites
- Géorisques — Connaître les risques à une adresse (ERRIAL)
Questions fréquentes
Qui paie les diagnostics immobiliers, le vendeur ou l'acheteur ?
L'obligation pèse sur le vendeur : c'est lui qui doit joindre le dossier de diagnostic technique à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. C'est donc lui qui commande les diagnostics et en supporte le coût. Le prix n'est pas réglementé et dépend du bien : le devis est gratuit.
Je vends une maison récente : faut-il quand même des diagnostics ?
Oui, mais la liste est courte. Le DPE, l'état relatif à la présence de termites et l'état des risques s'appliquent à toute vente d'un logement en Vendée, quel que soit son âge. Les diagnostics électricité et gaz ne s'ajoutent que lorsque les installations ont plus de 15 ans.
Mon état termites a plus de six mois et la vente n'est pas signée : faut-il le refaire ?
Oui. L'état relatif à la présence de termites est valable 6 mois : s'il a plus de 6 mois à la promesse de vente ou à l'acte authentique, il doit être refait. Les autres durées figurent dans notre article sur la validité des diagnostics.
Le DPE doit-il figurer dans l'annonce de vente ?
Oui. Toute annonce indique les lettres des classes énergie et climat, le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie et, pour un bien classé F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Une annonce non conforme expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Peut-on vendre une maison classée G ?
Oui : l'interdiction progressive de louer ne concerne pas la vente. Un audit énergétique est en revanche exigé pour vendre une maison individuelle classée E, F ou G, et l'annonce doit porter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Je vends un terrain : faut-il des diagnostics ?
L'état des risques vise toute construction, tout terrain et toute parcelle situés dans une zone à risques : il s'applique donc aussi à un terrain nu. Le diagnostic Bruit des aérodromes concerne également les terrains constructibles situés dans une zone d'un plan d'exposition au bruit. Les autres diagnostics supposent un bâtiment.
Mon appartement est en copropriété : que dois-je demander au syndic ?
La fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) des parties communes et, si l'immeuble date d'avant 1949, la copie du constat de risque d'exposition au plomb portant sur les parties communes. Le DPE du lot peut par ailleurs, sous conditions, être généré à partir du DPE collectif de l'immeuble.
Faut-il un diagnostic mérule pour vendre en Vendée ?
Non. Il n'existe pas d'arrêté préfectoral relatif à la mérule en Vendée : le vendeur n'est donc pas tenu de fournir une information sur ce risque. Le Maine-et-Loire relève de ses propres arrêtés. Si vous avez un doute sur l'état des bois, un état parasitaire peut être réalisé à titre volontaire.
Guillaume Thuret est certifié par Certif Novation : la certification s'obtient sur examen et fait l'objet de contrôles réguliers.
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