Le diagnostic de performance énergétique — aussi appelé diagnostic énergétique, bilan énergétique ou certificat de performance énergétique — évalue la consommation d’énergie d’un logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Il aboutit à deux étiquettes, « énergie » et « climat », graduées de A à G. Guillaume Thuret, diagnostiqueur immobilier du Cabinet DEXO, le réalise en Vendée et dans le secteur de Cholet.
L’essentiel
- Le DPE est obligatoire pour vendre comme pour louer, maison ou appartement, et valable 10 ans.
- Tout DPE antérieur au 1er juillet 2021 est périmé.
- Une classe F ou G gèle le loyer, impose une mention dans l’annonce et, pour une maison, déclenche un audit énergétique à la vente.
- Vous ne savez pas quels diagnostics votre bien exige ? Demandez un devis gratuit.
- Vente : 10 ans
- Location : 10 ans
- Avant juillet 2021 : périmé
Votre situation : le DPE est-il exigé ?
Votre situation
Vente d’une maison ou d’un appartement
- DPE exigé ?
- Oui
Mise en location, vide ou meublée
- DPE exigé ?
- Oui
Bâtiment indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher
- DPE exigé ?
- Non
Location d’un logement occupé moins de 4 mois par an
- DPE exigé ?
- Non
Monument historique classé ou inscrit
- DPE exigé ?
- Non
Quand le DPE est-il obligatoire ?
Pour vendre
Le DPE est obligatoire pour vendre tout logement, maison ou appartement. Il est tenu à la disposition des candidats acquéreurs dès la mise en vente, puis annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte, avec les autres diagnostics de la vente.
Si le DPE classe en E, F ou G une maison individuelle ou un immeuble de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire, un audit énergétique s’y ajoute. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés par cet audit.
Pour louer
Le bailleur remet un DPE en cours de validité au futur locataire, en location vide comme meublée, et l’annexe au bail avec les autres diagnostics de la location.
Pour être décent, un logement loué doit atteindre un niveau de performance minimal :
- depuis le 1er janvier 2025, au moins la classe F : les logements classés G ne peuvent plus être loués ;
- à partir du 1er janvier 2028, au moins la classe E ;
- à partir du 1er janvier 2034, au moins la classe D.
Ces échéances valent pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque date. Le loyer d’un logement classé F ou G ne peut par ailleurs plus être augmenté depuis le 24 août 2022.
Qui le fait réaliser et qui le paie ?
L’obligation pèse sur le vendeur ou sur le bailleur : c’est lui qui commande le DPE à un diagnostiqueur certifié, indépendant de lui comme de son mandataire, et qui le remet. L’acquéreur n’a aucune démarche à engager. Recourir à un professionnel non certifié expose le propriétaire à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Ce que l’annonce immobilière doit indiquer
Toute annonce de vente ou de location mentionne les classes énergie et climat, ainsi que le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard, avec l’année de référence des prix. Si le bien est classé F ou G, elle porte en plus la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Le manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Combien de temps un DPE est-il valable ?
Un DPE est valable 10 ans. Les diagnostics établis avec l’ancienne méthode ont vu leur validité écourtée : tout DPE antérieur au 1er juillet 2021 doit être refait.
Date de réalisation du DPE
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017
- Validité
- Périmé depuis le 31 décembre 2022
- Vente
- À refaire
- Location
- À refaire
Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021
- Validité
- Périmé depuis le 31 décembre 2024
- Vente
- À refaire
- Location
- À refaire
Depuis le 1er juillet 2021
- Validité
- 10 ans
- Vente
- Valable
- Location
- Valable
Attestation de nouvelle étiquette de l’Ademe
- Validité
- Même durée que le DPE d’origine
- Vente
- Valable
- Location
- Valable
La validité s’apprécie à la promesse de vente et à l’acte authentique, ou à la signature du bail.
Petites surfaces et chauffage électrique : deux mises à jour gratuites
Petites surfaces. Depuis le 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes sont adaptés aux logements de petite surface (40 m² et moins). Pour un DPE antérieur, une attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
Logements chauffés à l’électricité. Le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026, et sera abaissé à 1,7 le 1er janvier 2027. Les DPE antérieurs restent valables et se mettent à jour gratuitement sur le même site, sans nouvelle visite, si le nouveau calcul améliore l’étiquette. Aucune classe ne se dégrade du fait de ce changement ; le gain possible est d’une classe, voire de deux dans de rares cas.
Comment est calculée la classe énergie ?
Le calcul porte sur cinq usages, et tient compte de la zone climatique et de l’altitude :
- Chauffage
- Refroidissement
- Eau chaude sanitaire
- Éclairage
- Auxiliaires
Depuis le 1er juillet 2021, la classe repose sur un double seuil : la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. C’est le moins bon des deux critères qui fixe la lettre.
Un calcul conventionnel
La surface retenue est la surface de référence : surface habitable, vérandas chauffées et locaux chauffés d’au moins 1,80 m sous plafond.
Le calcul, lui, part du bâti et des équipements, pour un usage standard. L’estimation des dépenses ne se compare donc pas à vos factures.
Comment se déroule l’intervention ?
- Relevé sur place. Le diagnostiqueur relève les surfaces, l’isolation des murs, des planchers et de la toiture, les menuiseries extérieures, puis les équipements de chauffage, d’eau chaude, de ventilation et de refroidissement.
- Justification. Parce que le DPE est opposable, chaque donnée saisie doit être justifiée. Un isolant caché derrière un doublage sera difficile à valoriser si aucune facture ne l’atteste.
- Transmission à l’Ademe. Après la visite, le diagnostiqueur transmet le DPE à l’Ademe, qui lui attribue un numéro à 13 chiffres. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.
Les documents à réunir avant la visite
- Les factures des travaux : isolation, menuiseries, chauffage, ventilation.
- Les notices des équipements et l’attestation d’entretien de la chaudière.
- Les plans ou le permis de construire, qui donnent l’année de construction.
- Un ancien DPE, si vous en avez un.
- En copropriété, ce que détient le syndic sur le chauffage, l’eau chaude ou la ventilation collectifs : à défaut, le calcul retient des valeurs par défaut, qui pénalisent le résultat.
Prévoyez aussi l’accès aux combles et au sous-sol. Notre article Comment préparer son logement avant la visite du diagnostiqueur ? reprend ces points.
Que contient le rapport ?
Le rapport comprend notamment :
- l’identification du logement, sa surface de référence, le bâti et les équipements ;
- l’énergie consommée chaque année, par usage, et l’estimation des dépenses ;
- les émissions de gaz à effet de serre ;
- l’étiquette énergie et l’étiquette climat, de A à G ;
- des indicateurs sur l’enveloppe, les déperditions de chaleur et le confort d’été ;
- des recommandations d’usage, d’entretien et de travaux, avec leur coût et leur efficacité.
Pour un logement classé F ou G, le rapport présente deux bouquets de travaux : sortir de l’état de passoire, puis atteindre un niveau performant.
Logement classé F ou G : ce que le résultat change
Un mauvais classement n’empêche pas de vendre et n’oblige personne à faire des travaux. Il a en revanche des conséquences concrètes :
- à la vente : mention « logement à consommation énergétique excessive » dans l’annonce, et audit énergétique pour les maisons et les immeubles en monopropriété classés E, F ou G ;
- à la location : gel du loyer en classes F et G, et interdiction de louer selon le calendrier rappelé plus haut. Un DPE « vierge » ne justifie pas la décence du logement : seul un nouveau DPE le peut.
DPE erroné : quels recours ?
Le DPE est pleinement opposable depuis le 1er juillet 2021, sauf ses recommandations de travaux, qui restent indicatives. Le diagnostiqueur engage donc sa responsabilité en cas d’erreur, sauf si celle-ci provient de fausses informations communiquées volontairement par le propriétaire.
L’acquéreur peut saisir le tribunal du lieu du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente ; le locataire, l’annulation du bail.
Notre zone d’intervention : Vendée et secteur de Cholet
Il faut un DPE pour vendre comme pour louer, et il vaut 10 ans. Le Cabinet DEXO le réalise pour les maisons et les appartements dans toute la Vendée — La Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonne, Challans, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Herbiers — ainsi que dans le secteur de Cholet, en Maine-et-Loire.
Le DPE est rarement demandé seul : d’autres diagnostics s’y ajoutent selon l’âge du bien et votre projet, et peuvent être réalisés lors de la même visite. Pour une vente en Vendée, l’état relatif à la présence de termites est exigé dans toutes les communes du département ; le Maine-et-Loire relève de ses propres arrêtés préfectoraux, que nous vérifions pour votre commune.
Pour aller plus loin
Décrivez votre bien et votre projet dans la demande de devis gratuit, ou appelez Guillaume Thuret au 07 49 77 87 87.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Ministère chargé de l’écologie — Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Ministère chargé de l’écologie — Location et gel des loyers des passoires énergétiques
- Service-public.gouv.fr — Logement à louer décent
- Service-public.gouv.fr — Nouveau calcul du DPE : votre logement est-il concerné ?
- Légifrance — Arrêté du 25 mars 2024 (seuils des étiquettes pour les petites surfaces)
- Légifrance — Arrêté du 11 juin 2026 (adaptation du DPE au droit de l’Union européenne)
- Légifrance — Code de la construction et de l’habitation, article R126-15 (bâtiments exclus du DPE)
- Légifrance — Loi ELAN du 23 novembre 2018, article 179 (opposabilité du DPE)
- Légifrance — Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 (entrée en vigueur au 1er juillet 2021)
- Légifrance — Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 (DPE exigible pour les ventes à compter du 1er novembre 2006)
- Légifrance — Code de la consommation, articles L612-1 et L612-2 (médiation)
- Ministère chargé de l’écologie — Diagnostiqueur immobilier : une profession réglementée
- Ademe — Observatoire DPE-Audit
Questions fréquentes
Combien de temps un DPE est-il valable ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Tous les DPE réalisés avant cette date sont aujourd'hui périmés : ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé d'être valables le 31 décembre 2024. Les autres durées sont détaillées dans notre article sur la validité des diagnostics immobiliers.
Comment vérifier qu'un DPE est valable ?
Chaque DPE porte un numéro d'identification à 13 chiffres délivré par l'Ademe ; sans ce numéro, le DPE n'est pas valable. Vous pouvez le saisir sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe pour retrouver le diagnostic et contrôler sa date.
Qui doit faire établir le DPE et le payer, le vendeur ou l'acquéreur ?
L'obligation pèse sur le vendeur, ou sur le bailleur en cas de location : c'est lui qui fait réaliser le diagnostic, le tient à la disposition des candidats et l'annexe à la promesse de vente ou au bail. L'acquéreur et le locataire n'ont aucune démarche à faire. Le prix des diagnostics n'est pas réglementé : chaque bien fait l'objet d'un devis.
Le DPE oblige-t-il à faire des travaux ?
Non. Les recommandations de travaux du DPE ont une valeur indicative, et ni le vendeur ni le bailleur ne sont tenus de les réaliser. En location, il faut toutefois respecter le niveau minimal de performance exigé pour qu'un logement soit décent : les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025.
Le DPE va-t-il changer en 2027 ?
Oui, sur deux points, à partir du 1er janvier 2027. Le coefficient de conversion de l'électricité passe de 1,9 à 1,7, après être déjà descendu de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 : l'étiquette d'un logement chauffé à l'électricité peut s'améliorer, aucune ne se dégrade. Et le DPE intègre de nouvelles informations issues de la directive européenne, avec une classe A0 pour les bâtiments à émissions nulles, sans modifier les classes A à G. Les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.
Peut-on contester un DPE ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur de l'article 179 de la loi ELAN, le DPE est opposable, sauf ses recommandations de travaux, qui restent indicatives. Adressez d'abord une réclamation écrite au diagnostiqueur : c'est la condition pour saisir ensuite, gratuitement, un médiateur de la consommation. En cas de doute sur la compétence du professionnel, vous pouvez aussi contacter l'organisme qui l'a certifié. À défaut d'accord, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal du lieu du logement.
Pourquoi mon DPE indique-t-il « non soumis » ?
Certains bâtiments sortent du champ du DPE, qui n'est alors pas exigé. L'article R126-15 du Code de la construction en fixe la liste : les constructions provisoires prévues pour deux ans au plus ; les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher ; certains bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels, hors locaux d'habitation ; les lieux de culte ; les monuments historiques classés ou inscrits ; les bâtiments non chauffés ou chauffés uniquement par des cheminées à foyer ouvert, sans climatisation ; les logements destinés à être occupés moins de quatre mois par an. Un DPE « vierge » est tout autre chose : un DPE vierge encore valide ne pouvait dater que de 2018 à juin 2021, et ces DPE sont périmés depuis le 1er janvier 2025.
Depuis quand le DPE est-il obligatoire ?
Depuis le 1er novembre 2006 pour vendre un logement, et depuis le 1er juillet 2007 pour le louer. Il a été profondément réformé le 1er juillet 2021 : nouvelle méthode de calcul, étiquette fondée à la fois sur l'énergie et sur les émissions de gaz à effet de serre, et valeur opposable. Tous les DPE antérieurs à cette réforme sont aujourd'hui périmés.
Le DPE collectif de l'immeuble remplace-t-il celui de mon appartement ?
Le DPE collectif est obligatoire à l'échelle du bâtiment d'habitation collective : depuis le 1er janvier 2024 pour les monopropriétés et les copropriétés de plus de 200 lots, le 1er janvier 2025 pour celles de 50 à 200 lots et le 1er janvier 2026 pour celles d'au maximum 50 lots. Le DPE d'un appartement peut, sous conditions, être généré à partir de celui de l'immeuble, mais le copropriétaire peut toujours lui substituer un DPE individuel.
Faut-il un DPE pour une location saisonnière ou un meublé de tourisme ?
Le DPE n'est pas exigé pour un logement destiné à être occupé moins de quatre mois par an. Depuis la loi du 19 novembre 2024, un DPE classé entre A et E est en revanche demandé pour obtenir une autorisation de changement d'usage en meublé de tourisme, là où la commune a instauré cette autorisation ; le seuil passera à la classe D en 2034.
Diagnostiqueur certifié par Certif Novation ; cabinet assuré en responsabilité civile professionnelle.
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