Diagnostic · Vente et location

Mesurage loi Carrez et loi Boutin en Vendée

La superficie loi Carrez doit figurer dans l'acte de vente d'un lot de copropriété, la surface habitable (loi Boutin) dans le bail. Au-delà de 5 % d'erreur, le prix ou le loyer peut être réduit.

Deux surfaces, deux usages. La superficie loi Carrez est la superficie de la partie privative d’un lot de copropriété : elle doit figurer dans la promesse et dans l’acte de vente. La surface habitable, dite loi Boutin, doit figurer dans le bail d’un logement loué à titre de résidence principale.

Elles ne se calculent pas de la même façon et ne sont pas interchangeables. Guillaume Thuret, diagnostiqueur immobilier du Cabinet DEXO, réalise ces deux mesurages en Vendée et dans le secteur de Cholet.

L’essentiel

  • Qui : le vendeur d’un lot de copropriété (Carrez), le bailleur d’une résidence principale (Boutin).
  • Validité : aucune durée légale, tant que le bien n’est pas modifié.
  • Ce qu’une erreur change : au-delà de 5 %, le prix ou le loyer peut être réduit.
  • Devis gratuit : en ligne ou au 07 49 77 87 87.

Différence entre Carrez et Boutin : le comparatif

Critère

Opération concernée
Loi Carrez
Vente
Loi Boutin
Location à titre de résidence principale, vide ou meublée
Biens concernés
Loi Carrez
Lots et fractions de lots de copropriété
Loi Boutin
Tout logement loué, maison comprise
Surface mesurée
Loi Carrez
Superficie de la partie privative du lot
Loi Boutin
Surface habitable
Où elle figure
Loi Carrez
Promesse et acte de vente
Loi Boutin
Bail
Hauteur minimale prise en compte
Loi Carrez
1,80 m
Loi Boutin
1,80 m
Vérandas
Loi Carrez
Comptées si elles sont closes, couvertes et d’au moins 1,80 m de hauteur
Loi Boutin
Exclues
Caves, garages, stationnement
Loi Carrez
Non concernés
Loi Boutin
Exclus
Seuil de surface
Loi Carrez
Lots de moins de 8 m² non concernés
Loi Boutin
Pas de seuil pour la mention ; 9 m² au titre de la décence
Écart toléré
Loi Carrez
5 % (un vingtième)
Loi Boutin
5 %
Conséquence d’une erreur
Loi Carrez
Diminution du prix proportionnelle
Loi Boutin
Diminution du loyer proportionnelle
Texte
Loi Carrez
Loi du 10 juillet 1965, article 46
Loi Boutin
Loi du 6 juillet 1989, article 3 ; CCH, article R156-1

Une même pièce peut compter dans une surface et pas dans l’autre : une superficie Carrez ne se recopie donc pas telle quelle dans un bail.

Quand le métrage est-il obligatoire ?

Loi Carrez : vendre un lot de copropriété

Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, et tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, mentionne la superficie de la partie privative de ce lot. C’est l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Il ne s’agit pas d’un diagnostic du dossier de diagnostic technique, mais d’une mention obligatoire de l’acte ; elle s’ajoute aux diagnostics de la vente.

Ce qui n’est pas concerné. Les caves, les garages et les emplacements de stationnement, ni les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m².

La définition exacte de la superficie privative

La superficie privative est celle des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptées.

Un balcon ou une terrasse, qui ne sont ni clos ni couverts, n’entrent donc pas dans le calcul.

Loi Boutin : louer une résidence principale

Le bail d’un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale mentionne la surface habitable. Cette obligation vaut pour un appartement comme pour une maison.

La surface habitable n’est pas un diagnostic annexé au bail, mais une mention du contrat lui-même ; elle s’ajoute aux diagnostics de la location.

Code de la construction et de l’habitation, article R156-1

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Ne sont pas comptés :

  • les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garages ;
  • les terrasses, loggias, balcons et séchoirs extérieurs ;
  • les vérandas, les locaux communs et les autres dépendances ;
  • les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Surface habitable et logement décent

La surface habitable sert aussi à apprécier la décence du logement : celui-ci doit offrir une surface habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, ou un volume habitable d’au moins 20 m³.

Métrage d’une maison individuelle : est-il utile ?

La loi Carrez ne s’applique pas à la vente d’une maison individuelle hors copropriété : aucune superficie n’a à être garantie dans l’acte à ce titre. Si vous louez cette maison, en revanche, la surface habitable doit figurer dans le bail.

Pour une vente, faire mesurer sa maison reste utile. La surface annoncée est l’une des premières informations que regarde un acquéreur, et les surfaces entrent dans le calcul du DPE. Un métrage fiable évite d’annoncer un chiffre approximatif, tiré d’un ancien plan.

Durée de validité

Mesurage

Superficie loi Carrez
Durée de validité
Aucune durée fixée par les textes
À refaire
Si le lot a été modifié
Surface habitable (loi Boutin)
Durée de validité
Aucune durée fixée par les textes
À refaire
Si le logement a été modifié

Un mesurage reste utilisable d’une vente ou d’un bail à l’autre, tant que rien n’a changé : cloison abattue ou créée, combles aménagés, véranda ajoutée, réunion de deux lots. Les durées des autres documents du dossier sont réunies dans notre article sur la durée de validité de chaque diagnostic immobilier.

Si vous avez un doute sur un ancien mesurage, ou si vous ignorez comment il a été établi, mieux vaut le faire refaire : c’est le vendeur ou le bailleur qui supporte les conséquences d’une erreur.

Qui doit faire réaliser le mesurage ?

Le vendeur pour la superficie Carrez, le bailleur pour la surface habitable. Ce sont eux qui répondent d’une surface inexacte devant l’acquéreur ou le locataire, même si le chiffre leur a été transmis par un tiers ou repris d’une annonce ancienne.

Comment se déroule le métrage d’un appartement ?

Le diagnostiqueur mesure chaque pièce, en relevant ce qui doit être déduit : emprise des cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Sous les combles ou sous un escalier, il délimite les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, qui ne sont pas comptées. Les pièces et annexes exclues du calcul sont identifiées comme telles.

Ce que vous pouvez préparer
  • Rendez toutes les pièces accessibles, y compris les combles, les mezzanines et les annexes.
  • Dégagez autant que possible le pied des murs, surtout dans les pièces encombrées.
  • En copropriété, munissez-vous du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, ou de votre titre de propriété : ils permettent d’identifier précisément le lot et ses parties privatives.
  • Rassemblez les plans dont vous disposez et signalez les travaux réalisés depuis votre achat.

Notre article Comment préparer son logement avant la visite du diagnostiqueur ? reprend ces points pour l’ensemble des diagnostics.

Que contient l’attestation de surface ?

Vous recevez une attestation qui identifie le bien, précise la surface mesurée (superficie privative loi Carrez, surface habitable, ou les deux), détaille le résultat pièce par pièce et indique les surfaces écartées, avec leur motif : hauteur inférieure à 1,80 mètre, local exclu, annexe.

Erreur de surface Carrez : quels recours ?

5 %

Un vingtième : c’est l’écart toléré. Au-delà, une surface réelle inférieure à la surface annoncée permet de réduire le prix ou le loyer à proportion.

Vente : absence de mention ou erreur de superficie

  • La superficie n’est pas mentionnée : l’acquéreur, ou le bénéficiaire de la promesse, peut demander la nullité de l’acte, au plus tard un mois après l’acte authentique. La signature d’un acte authentique qui mentionne la superficie lui fait perdre le droit d’agir en nullité de l’avant-contrat.
  • La superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième (5 %) à celle exprimée dans l’acte : le vendeur supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L’action doit être intentée dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, et c’est à l’acquéreur de prouver l’écart.
  • La superficie réelle est supérieure à celle de l’acte : le vendeur ne peut prétendre à aucun supplément de prix.

Location : absence de mention ou erreur de surface

  • La surface habitable n’est pas mentionnée dans le bail : le locataire peut, dans le mois qui suit la signature, mettre le bailleur en demeure de la préciser, par lettre recommandée avec avis de réception. Le bailleur dispose d’un mois pour répondre. À défaut, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans les 3 mois suivant la mise en demeure, pour obtenir une diminution du loyer.
  • La surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle : le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart. Le bailleur a 2 mois pour répondre ; sans accord, le locataire peut saisir le juge dans les 4 mois suivant sa demande. La diminution s’applique à compter de la signature du bail si la demande est faite dans les 6 mois, et à compter de la demande au-delà.

Notre intervention en Vendée et dans le secteur de Cholet

La vente d’un lot de copropriété impose d’en mentionner la superficie loi Carrez, sauf pour les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots de moins de 8 m². Le Cabinet DEXO réalise ce mesurage, ainsi que l’attestation de surface habitable, dans toute la Vendée et dans le secteur de Cholet : La Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonne, Challans, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Herbiers, Cholet et les communes alentour (voir nos zones d’intervention).

Indiquez le type de bien, sa commune et votre projet dans la demande de devis gratuit : le devis précisera le mesurage et les diagnostics qui s’appliquent à votre situation. Vous pouvez aussi joindre Guillaume Thuret au 07 49 77 87 87.

Sources officielles

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété : l'acte mentionne la superficie de la partie privative. La loi Boutin concerne la location : le bail d'une résidence principale mentionne la surface habitable, y compris pour une maison. La surface habitable est plus restrictive : elle exclut notamment les vérandas et les dépendances.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour vendre une maison ?

Non, sauf si la maison constitue un lot de copropriété. L'obligation de mentionner la superficie privative ne vise que la vente d'un lot, ou d'une fraction de lot, de copropriété. Pour une maison individuelle, un mesurage reste utile pour annoncer une surface exacte, mais la loi ne l'impose pas.

Combien de temps un mesurage Carrez ou Boutin est-il valable ?

Aucun texte ne fixe de durée de validité. Le mesurage reste utilisable tant que le lot ou le logement n'est pas modifié. Après des travaux qui changent les surfaces (cloison déplacée, combles aménagés, véranda créée), il doit être refait.

Que risque le vendeur si la superficie Carrez est erronée ?

Si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle indiquée dans l'acte, le vendeur supporte une diminution du prix proportionnelle à l'écart. L'acquéreur doit agir dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. À l'inverse, une superficie réelle supérieure ne donne droit à aucun supplément de prix.

Que risque le bailleur si la surface habitable du bail est erronée ?

Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Le bailleur a 2 mois pour répondre ; à défaut d'accord, le locataire peut saisir le juge dans les 4 mois suivant sa demande.

Un balcon, une terrasse ou une véranda entrent-ils dans le métrage ?

Un balcon et une terrasse ne sont ni clos ni couverts : ils n'entrent dans aucune des deux surfaces. Une véranda close et couverte d'au moins 1,80 m de hauteur peut compter dans la superficie loi Carrez, alors qu'elle est expressément exclue de la surface habitable de la loi Boutin, comme les loggias et les séchoirs extérieurs.

Comment sont comptées les surfaces sous les combles ou sous un escalier ?

Dans les deux cas, les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptées. Un comble aménagé n'est donc pris en compte que pour sa partie haute, et le dessous d'un escalier est exclu. La surface habitable écarte en outre les combles non aménagés dans leur totalité.

Faut-il un mesurage loi Carrez pour louer un appartement en copropriété ?

Non. Pour un bail d'habitation, c'est la surface habitable de la loi Boutin qui doit figurer au contrat, même si le logement est un lot de copropriété. La superficie loi Carrez ne concerne que la vente du lot. Les deux ne sont pas interchangeables : une superficie Carrez recopiée dans un bail expose le bailleur à une demande de diminution de loyer.

La certification d'un diagnostiqueur est délivrée domaine par domaine et pour une durée limitée : vous pouvez la vérifier dans l'annuaire officiel du ministère de la Transition écologique.

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