Questions fréquentes sur les diagnostics immobiliers

Obligations, durées de validité, déroulement de la visite, résultats, devis, zone d'intervention : les réponses aux questions que l'on nous pose le plus souvent.

Questions fréquentes

Les questions qui reviennent le plus souvent

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un logement ?

En Vendée, toute vente d'un logement suppose au minimum un DPE, un état relatif à la présence de termites et un état des risques. S'y ajoutent, selon le bien : le plomb (construction avant le 1er janvier 1949), l'amiante (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997), l'électricité et le gaz (installations de plus de 15 ans), l'audit énergétique (maison classée E, F ou G) et le mesurage loi Carrez (lot de copropriété). Le détail figure sur la page diagnostics pour vendre.

Qui doit faire réaliser les diagnostics, et qui les paie ?

Le propriétaire : le vendeur joint le dossier de diagnostic technique à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente ; le bailleur l'annexe au bail. C'est donc lui qui commande les diagnostics et règle le devis — service-public.gouv.fr précise par exemple que l'état d'amiante est à la charge du vendeur. Avant des travaux, le repérage de l'amiante incombe au donneur d'ordre, c'est-à-dire à celui qui décide des travaux, particulier compris.

Faut-il des diagnostics pour vendre un garage, une cave ou un terrain ?

L'état des risques est exigé pour toute construction, tout terrain et toute parcelle situés dans une zone ou un périmètre à risques : un terrain nu y est soumis. En revanche le DPE et le constat plomb visent les logements, et la superficie loi Carrez n'est pas requise pour les caves, garages et emplacements de stationnement. L'état termites reste dû en Vendée pour la vente d'un immeuble bâti. Décrivez le bien dans votre demande de devis.

Faut-il des diagnostics pour une donation ou une succession ?

Le dossier de diagnostic technique est une obligation attachée à la vente d'un immeuble bâti. Une donation ou un partage successoral n'est pas une vente : c'est le notaire chargé de l'acte qui indique les pièces à réunir. Dès que le bien est ensuite mis en vente ou en location, les diagnostics habituels redeviennent exigibles.

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement ?

Le bailleur annexe au bail le DPE, l'état des risques et, selon le logement, le constat plomb, le diagnostic électricité et le diagnostic gaz. La liste est la même en location vide et en location meublée, et le dossier est à nouveau annexé au renouvellement du bail. Le bail mentionne aussi la surface habitable. Voir la page diagnostics pour louer.

Faut-il des diagnostics pour une location saisonnière ou un meublé de tourisme ?

Les critères de décence énergétique et le gel des loyers ne s'appliquent pas aux meublés de tourisme, et le DPE n'est pas exigé pour un logement destiné à être occupé moins de quatre mois par an. Mais depuis la loi du 19 novembre 2024, un DPE classé entre A et E est nécessaire pour obtenir une autorisation de changement d'usage, et à compter de 2034 tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur devra être classé entre A et D. Plusieurs communes du littoral ont instauré cette autorisation : renseignez-vous en mairie avant de publier une annonce.

Faut-il des diagnostics pour vendre ou louer un local commercial ?

Oui, mais la liste n'est pas celle d'un logement. L'état des risques vise toute construction située en zone à risques, l'état d'amiante tout immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, et l'état termites tout immeuble bâti vendu en Vendée. Le constat plomb, le diagnostic électricité et le diagnostic gaz, eux, concernent les locaux d'habitation. Indiquez la nature et l'usage du local dans votre demande de devis.

Faut-il des diagnostics avant de faire des travaux ou de démolir ?

Oui pour l'amiante : avant toute opération qui expose des travailleurs, le donneur d'ordre doit faire rechercher l'amiante dans les matériaux touchés, et un repérage spécifique précède toute démolition d'un bâtiment dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante remis lors d'une vente ne suffit pas. Voir la page diagnostics avant travaux ou démolition.

Combien de temps les diagnostics sont-ils valables ?

Chaque diagnostic a sa durée : 10 ans pour le DPE, 5 ans pour l'audit énergétique, 3 ans en vente et 6 ans en location pour l'électricité et le gaz, 6 mois pour les termites et l'état des risques. L'amiante et le plomb peuvent être valables sans limite, selon leur date ou leur résultat. Le détail figure dans notre article sur la durée de validité des diagnostics.

À quelle date un diagnostic doit-il être valable ?

Pour une vente, à la date de la promesse de vente et de l'acte authentique : un diagnostic qui expire entre les deux doit être refait. Pour une location, à la date de signature du bail.

Mon DPE date d'avant juillet 2021 : est-il encore valable ?

Non. Tous les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont périmés : ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé d'être valables le 31 décembre 2024. Il faut faire réaliser un nouveau DPE pour vendre ou pour louer.

Mes diagnostics ont deux ans et la vente n'a pas abouti : faut-il tout refaire ?

Pas nécessairement. Le DPE reste valable 10 ans et un état d'amiante réalisé à partir du 1er avril 2013 est valable sans limite de durée. En revanche l'état termites et l'état des risques devront être refaits, car ils valent moins de 6 mois, et les diagnostics électricité et gaz ne valent que 3 ans pour une vente. Après des travaux, il est conseillé de refaire l'état d'amiante.

Comment préparer la visite du diagnostiqueur ?

Rassemblez l'acte de propriété, les anciens diagnostics, les factures de travaux et les notices des équipements, puis rendez accessibles toutes les pièces, les combles, la cave, les dépendances, le tableau électrique et les appareils à gaz. Notre article Comment préparer son logement avant la visite du diagnostiqueur ? propose une liste de contrôle.

Dois-je être présent pendant la visite ?

Votre présence n'est pas obligatoire, mais quelqu'un doit ouvrir le bien et donner accès à toutes les pièces, aux combles, à la cave et aux dépendances : une remise de clés ou un rendez-vous pris par l'agence convient. Être là reste utile pour signaler des travaux réalisés, montrer une trappe d'accès et poser vos questions sur place.

Combien de temps dure la visite ?

Cela dépend du bien : sa surface, le nombre de diagnostics à réaliser, l'accessibilité des locaux. La durée prévue vous est annoncée au moment de fixer le rendez-vous, une fois le bien décrit.

Le diagnostiqueur doit-il démonter ou percer quelque chose ?

Pas pour les diagnostics de la vente et de la location : le repérage amiante porte sur les matériaux accessibles sans travaux destructifs, et le diagnostic gaz se fait sans démontage. Les repérages amiante avant travaux ou avant démolition sont différents : ils peuvent nécessiter des sondages destructifs sur les matériaux concernés.

Puis-je réaliser certains diagnostics moi-même ?

Deux seulement : l'état des risques, que le propriétaire peut établir à l'aide du service en ligne ERRIAL, et le diagnostic Bruit des aérodromes. Tous les autres doivent être confiés à un diagnostiqueur certifié, indépendant et impartial ; recourir à un professionnel non certifié expose le propriétaire à une amende de 1 500 €.

Comment vérifier qu'un diagnostiqueur est bien certifié ?

La certification est délivrée par un organisme de certification lui-même accrédité par le COFRAC, domaine par domaine et pour une durée limitée : un professionnel peut être certifié pour l'un et pas pour l'autre. Le ministère de la Transition écologique publie un annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés, qui permet de contrôler par qui et jusqu'à quand un professionnel est certifié. Vous pouvez aussi lui demander directement ses attestations : le Cabinet DEXO est certifié par Certif Novation, organisme accrédité par le COFRAC, et joint ses attestations à ses devis.

Le diagnostiqueur doit-il être assuré ?

Oui, et c'est ce qui compte en cas d'erreur : un diagnostic engage la responsabilité de celui qui le signe, et l'assurance en responsabilité civile professionnelle est ce qui rend l'indemnisation possible si un rapport erroné vous cause un préjudice. Demander l'attestation avant de commander est parfaitement légitime : le Cabinet DEXO joint la sienne à ses devis.

Un mauvais résultat empêche-t-il de vendre ?

Non. La présence d'amiante ou de termites, comme un DPE classé F ou G, n'interdit pas la vente : le diagnostic sert à informer l'acquéreur. Certains résultats entraînent toutefois des obligations : travaux en cas de revêtements dégradés contenant du plomb, déclaration en mairie en cas de termites, interruption de l'alimentation en gaz en cas de danger grave et immédiat.

Peut-on vendre une passoire thermique ?

Oui : aucune classe de DPE n'interdit de vendre, les interdictions successives ne visent que la location. La vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G suppose en revanche un audit énergétique, remis dès la première visite, et la classe doit figurer dans l'annonce. Voir Logement classé G ou F : quelles conséquences pour vendre ou louer ?.

Mon logement est classé F ou G : puis-je encore le louer ?

Un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025 ; la classe F suivra le 1er janvier 2028, et la classe E le 1er janvier 2034. Ces échéances valent pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de chaque date. Voir Logement classé G ou F : quelles conséquences pour vendre ou louer ?.

Que risque-t-on si un diagnostic manque au dossier ?

Pour une vente, le vendeur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés sur le point non diagnostiqué : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente, une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Si l'état des risques n'est pas remis au plus tard à la promesse, son délai de rétractation ne court qu'à compter du lendemain de la communication. Pour une location, le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer ; l'absence de constat plomb dans un logement d'avant 1949 peut même engager la responsabilité pénale du bailleur.

L'acquéreur conteste un diagnostic : que faire ?

Relisez d'abord le rapport : il indique ce qui a été visité, ce qui ne l'a pas été et ce qui sort du champ du diagnostic — beaucoup de contestations portent sur un point qui n'entrait pas dans la mission. Signalez ensuite le désaccord au diagnostiqueur, qui doit pouvoir expliquer ses constats. Le DPE est pleinement opposable depuis le 1er juillet 2021, à l'exception de ses recommandations de travaux, et la responsabilité du diagnostiqueur peut être recherchée en cas de rapport erroné. Pour une superficie loi Carrez inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur a un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix.

Un diagnostic peut-il être refait par un autre diagnostiqueur ?

Rien ne l'interdit : vous pouvez faire établir un nouveau rapport, par le même professionnel ou par un autre. Le diagnostic remis doit seulement être en cours de validité à la date de la promesse, de l'acte ou du bail, et avoir été réalisé par un diagnostiqueur certifié, indépendant du propriétaire comme de son mandataire.

Un diagnostic oblige-t-il à faire des travaux ?

Le DPE, non : ses recommandations de travaux sont indicatives, et il n'oblige ni le vendeur ni le bailleur à intervenir, sous réserve des règles de décence pour louer. D'autres résultats créent en revanche des obligations : revêtements dégradés contenant du plomb au-delà de 1 mg/cm², présence de termites à déclarer en mairie, danger grave et immédiat sur une installation de gaz, qui entraîne l'interruption immédiate de l'alimentation.

Combien coûtent les diagnostics immobiliers ?

Le prix des diagnostics n'est pas réglementé. Il dépend du bien : type et surface, année de construction, nombre de diagnostics à réaliser, présence d'une installation de gaz, dépendances. C'est pourquoi le Cabinet DEXO établit pour chaque bien un devis gratuit, sans engagement.

Comment obtenir un devis ?

Remplissez le formulaire de devis en indiquant le type de bien, sa commune, son année de construction approximative, sa surface et votre projet, ou appelez le 07 49 77 87 87, du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 14 h. Si vous ignorez quels diagnostics demander, le devis le précise.

Dans quelles communes intervenez-vous ?

Dans toute la Vendée et dans le secteur de Cholet : La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Challans, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Herbiers et l'ensemble des communes vendéennes, du littoral au bocage. Voir nos zones d'intervention.

Intervenez-vous à Cholet et dans le Maine-et-Loire ?

Oui, le secteur de Cholet fait partie de notre zone d'intervention. Une précision utile : Cholet est en Maine-et-Loire, pas en Vendée. Les obligations fixées par arrêté préfectoral, comme l'état termites, relèvent de chaque département : celles qui s'appliquent en Vendée ne valent pas telles quelles autour de Cholet. Indiquez la commune exacte dans votre demande de devis.

Qui réalise les diagnostics au Cabinet DEXO ?

Guillaume Thuret, diagnostiqueur et gérant du cabinet. La personne qui répond à votre appel est celle qui se déplace chez vous et qui signe vos rapports. Voir la page à propos.

Réalisez-vous le diagnostic d'assainissement ?

Non. Le contrôle d'une installation d'assainissement non collectif, exigé pour vendre une maison qui en est équipée, est réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune. C'est à lui qu'il faut s'adresser ; le rapport doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte de vente.

Aller plus loin

Vendre, louer ou rénover un bien soulève toujours les mêmes questions : quels diagnostics faut-il, combien de temps sont-ils valables, comment se passe la visite ?

L’essentiel

  • La liste des diagnostics dépend de votre projet, de l’âge du bâtiment et de ses installations, et de la commune où il se trouve.
  • Sauf l’état des risques et le diagnostic Bruit, tous doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, indépendant et impartial.
  • Un résultat défavorable n’interdit presque jamais de vendre, mais il peut créer des obligations.
  • Le Cabinet DEXO intervient dans toute la Vendée et le secteur de Cholet ; chaque devis est gratuit et sans engagement.

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Une réponse courte ne remplace pas le détail : biens concernés, durées de validité, conséquences d’un oubli.

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Pour savoir exactement ce qui s’applique à votre bien, la demande de devis gratuit reste la voie la plus directe : décrivez le bien et le projet, le devis ne retient que les diagnostics applicables.

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