Réglementation

Durée de validité de chaque diagnostic immobilier

Six mois, trois ans, dix ans ou sans limite : la durée d'un diagnostic dépend de sa nature, parfois de son résultat, et de votre projet. Le détail document par document.

L’essentiel en 30 secondes

  • DPE : 10 ans, mais tous les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 sont périmés.
  • Électricité et gaz : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.
  • Termites et état des risques : 6 mois.
  • Amiante et plomb : la validité peut être illimitée, selon la date du rapport pour l’un, selon le résultat pour l’autre.
  • Pour une vente, la validité s’apprécie à la promesse de vente et à l’acte authentique : un diagnostic qui expire entre les deux doit être refait.

Les durées, en vente et en location

  • DPE

    Vente
    10 ans
    Location
    10 ans
  • Audit énergétique

    Vente
    5 ans
    Location
    Non exigé
  • Amiante

    Vente
    Illimitée si réalisé à partir du 1er avril 2013 ; à refaire sinon
    Location
    Non annexé au bail, tenu à la disposition du locataire
  • Plomb (CREP)

    Vente
    Illimitée si absence de plomb ou concentration inférieure à 1 mg/cm² ; sinon 1 an
    Location
    Illimitée dans le même cas ; sinon 6 ans
  • Électricité

    Vente
    3 ans
    Location
    6 ans
  • Gaz

    Vente
    3 ans
    Location
    6 ans
  • Termites

    Vente
    6 mois
    Location
    Non exigé
  • État des risques

    Vente
    Moins de 6 mois
    Location
    Moins de 6 mois
  • Mesurage loi Carrez

    Vente
    Pas de durée légale
    Location
    Sans objet
  • Surface habitable (loi Boutin)

    Vente
    Sans objet
    Location
    Pas de durée légale
  • Contrôle de l’assainissement non collectif (réalisé par le SPANC)

    Vente
    Moins de 3 ans
    Location
    Non exigé

On peut ranger ces documents en trois familles : ceux dont la durée est fixe, ceux dont la durée dépend de la date ou du résultat du rapport, et ceux qui n’ont pas de date de péremption tant que le bien ne change pas.

Diagnostic par diagnostic

DPE : 10 ans, sauf pour les anciens

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans, pour vendre comme pour louer. Les diagnostics établis avec l’ancienne méthode ont perdu leur validité de façon anticipée :

  • ceux réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ont expiré le 31 décembre 2022 ;
  • ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024.

Aujourd’hui, tout DPE antérieur au 1er juillet 2021 est donc à refaire, même s’il a moins de 10 ans.

Deux évolutions récentes ne raccourcissent pas la durée des DPE existants. Les seuils adaptés aux petites surfaces, depuis le 1er juillet 2024, et le nouveau coefficient de conversion de l’électricité, depuis le 1er janvier 2026, peuvent améliorer une étiquette : l’attestation téléchargée sur l’Observatoire de l’Ademe remplace alors l’étiquette, avec la même échéance que le DPE d’origine.

Audit énergétique : 5 ans

L’audit exigé pour la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G est valable 5 ans. Il ne concerne pas la location. Comme pour le DPE, une évolution du mode de calcul ne raccourcit pas la validité d’un audit déjà réalisé : il reste utilisable jusqu’à son terme et peut être mis à jour gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. Voir Audit énergétique obligatoire : qui est concerné et quand ?.

Amiante : tout dépend de la date du rapport

Un diagnostic amiante réalisé à partir du 1er avril 2013 est valable sans limite de durée. S’il est antérieur à cette date, il doit être renouvelé avant la vente, quel que soit son résultat.

« Illimité » ne veut pas dire « définitif » : il est conseillé de refaire le diagnostic après des travaux de rénovation. Et lorsque le rapport signale des flocages, calorifugeages ou faux plafonds à surveiller, il peut prescrire une nouvelle évaluation de leur état de conservation dans un délai maximal de 3 ans. C’est une obligation de suivi, distincte de la validité du rapport.

Plomb : c’est le résultat qui fait la durée

Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. S’il conclut à l’absence de plomb, ou à des concentrations inférieures à 1 mg/cm², il est valable sans limite : inutile de le refaire à chaque vente ou à chaque bail.

Dans le cas contraire, il doit dater de moins d’un an à la date de la vente, promesse et acte authentique compris, et de moins de 6 ans à la signature d’un bail.

Électricité et gaz : 3 ans pour vendre, 6 ans pour louer

Ces deux diagnostics visent les installations de plus de 15 ans. Leur durée change avec le projet : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.

Des documents peuvent les remplacer. Pour le gaz, un certificat de conformité de moins de 3 ans dispense du diagnostic en cas de vente. Pour l’électricité, une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic en location.

Termites et état des risques : 6 mois

Ce sont les deux documents à surveiller de près. L’état relatif à la présence de termites, exigé pour toute vente en Vendée, doit avoir moins de 6 mois à la promesse de vente comme à l’acte authentique. Il n’est pas demandé en location.

L’état des risques doit lui aussi dater de moins de 6 mois, en vente comme en location. Une exigence s’y ajoute : si les informations ont changé entre-temps, par exemple après l’approbation d’un plan de prévention des risques, il doit être actualisé avant la signature, même s’il est récent.

Mesurages : pas de date de péremption

Aucun texte ne fixe de durée de validité au mesurage loi Carrez ni à l’attestation de surface habitable. Ils restent utilisables tant que le lot ou le logement n’a pas été modifié. Une cloison déplacée, une véranda ajoutée, des combles aménagés : le mesurage est à reprendre.

Attention à ne pas utiliser l’un pour l’autre : la superficie Carrez et la surface habitable ne se calculent pas de la même façon.

Assainissement non collectif : moins de 3 ans

Pour la vente d’une maison équipée d’une installation autonome, le rapport de contrôle doit dater de moins de 3 ans à la signature de l’acte authentique. Il est établi par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune ; le Cabinet DEXO ne le réalise pas.

À quelle date la validité s’apprécie-t-elle ?

Pour une vente, à la date de la promesse de vente et à celle de l’acte authentique. Il ne suffit donc pas que le diagnostic soit valable le jour de la mise en vente, ni même le jour du compromis.

Pour une location, à la date de signature du bail. Le dossier est de nouveau annexé lors du renouvellement du bail : c’est l’occasion de vérifier chaque date.

Si un diagnostic expire entre la promesse et l’acte

Il doit être refait. Le cas se présente surtout avec les documents valables 6 mois.

  1. 2 mars. Un état termites est établi.
  2. 20 juin. La promesse de vente est signée : le rapport a moins de 6 mois, tout va bien.
  3. 25 septembre. L’acte authentique est fixé à cette date : le rapport a désormais plus de 6 mois. Un nouvel état termites est nécessaire avant de signer chez le notaire.

Le même raisonnement vaut pour l’état des risques et pour un constat plomb positif proche de son premier anniversaire.

Le bon réflexe : au moment de fixer la date de l’acte, reprenez la date de chaque rapport, et anticipez les mises à jour plutôt que de les découvrir la veille de la signature.

Réutiliser les diagnostics d’une vente pour une location

Vous venez d’acheter un logement pour le louer, ou vous renoncez à vendre et décidez de louer. Les diagnostics de la vente ne sont pas perdus :

  • DPE : le même document sert pour les deux, pendant 10 ans ;
  • gaz : un diagnostic réalisé pour une vente peut être annexé au bail s’il a moins de 6 ans ;
  • électricité : le diagnostic est valable 6 ans en location ; demandez à votre diagnostiqueur si le rapport établi pour la vente peut être repris ;
  • plomb : un constat sans dépassement du seuil reste valable sans limite ; un constat positif, trop ancien pour une vente au bout d’un an, reste utilisable 6 ans pour un bail ;
  • amiante : il n’est pas annexé au bail, mais conservez-le pour le tenir à la disposition du locataire ;
  • état des risques : il doit avoir moins de 6 mois à la signature du bail, donc il est le plus souvent à refaire ;
  • termites, audit énergétique, mesurage Carrez : ils ne sont pas exigés pour louer. Le bail doit en revanche mentionner la surface habitable, qui n’est pas la superficie Carrez.

L’inverse demande plus de prudence : des diagnostics électricité et gaz réalisés pour une location il y a quatre ans sont encore bons pour un nouveau bail, mais plus pour une vente.

Trois réflexes pour ne pas se faire surprendre

  1. Classez vos rapports avec leur date, et notez pour chacun son échéance en vente et en location.
  2. Conservez les rapports à validité illimitée : un diagnostic amiante postérieur au 1er avril 2013 ou un constat plomb sans dépassement du seuil vous serviront à la prochaine vente.
  3. Faites réaliser en dernier les documents valables 6 mois si votre calendrier de vente est incertain, sans oublier que l’état des risques doit être remis dès la première visite.

Un doute sur vos diagnostics ?

Indiquez dans la demande de devis gratuit les diagnostics que vous détenez et leur date : le devis du Cabinet DEXO ne portera que sur ceux qu’il faut refaire ou compléter.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Questions fréquentes

Comment savoir si mon DPE est encore valable ?

Regardez sa date : s'il a été réalisé avant le 1er juillet 2021, il est périmé. S'il est plus récent, il est valable 10 ans. Vous pouvez aussi saisir son numéro d'identification à 13 chiffres sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe : un DPE dépourvu de ce numéro n'est pas valable.

Des travaux remettent-ils en cause mes diagnostics ?

Cela dépend du diagnostic. Il est conseillé de refaire le diagnostic amiante après des travaux de rénovation. Un mesurage de surface n'est utilisable que tant que le logement n'a pas été modifié. Le DPE reste juridiquement valable 10 ans, mais seul un nouveau DPE réalisé après travaux prouve la nouvelle classe du logement.

Le nouveau coefficient de l'électricité rend-il mon DPE caduc ?

Non. Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2026 restent valables jusqu'à leur terme. Si le nouveau calcul améliore l'étiquette, une mise à jour gratuite, sans nouvelle visite, est possible sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe ; l'attestation obtenue a la même durée de validité que le DPE d'origine.

L'état parasitaire a-t-il une durée de validité ?

Aucun texte n'en fixe : l'état parasitaire est un constat volontaire, non réglementé. La seule durée prévue par la réglementation pour les parasites du bois est celle de l'état relatif à la présence de termites, soit 6 mois.

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