Vendre

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison ?

Trois documents pour une maison récente, bien davantage pour une maison ancienne : repérez votre cas, puis suivez l'ordre des démarches.

L’essentiel en 30 secondes

  • Trois documents concernent toutes les maisons vendues en Vendée, même récentes : le DPE, l’état relatif à la présence de termites et l’état des risques.
  • Les autres dépendent de dates : plomb si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans.
  • Si le DPE classe la maison en E, F ou G, un audit énergétique s’ajoute. Il se remet dès la première visite.
  • Pas de mesurage loi Carrez pour une maison individuelle hors copropriété.
  • Si la maison a un assainissement autonome, le contrôle se demande au SPANC de la commune, pas au diagnostiqueur.
  • La liste complète, maison ou appartement, avec les durées de validité : page diagnostics obligatoires pour vendre.

Ce qui distingue la vente d’une maison

Le vendeur d’une maison remet à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique, joint à la promesse de vente. Le principe est le même que pour un appartement, mais le contenu diffère sur quatre points :

  • l’audit énergétique ne vise que les maisons individuelles et les immeubles appartenant à un seul propriétaire. Un appartement en copropriété n’y est jamais soumis ;
  • le mesurage loi Carrez ne vise que les lots de copropriété. Il est sans objet pour une maison individuelle ;
  • l’assainissement non collectif concerne surtout les maisons, dès lors qu’elles disposent d’une installation autonome ;
  • les dépendances entrent dans le champ de plusieurs diagnostics : garage, atelier, buanderie, abri.

Un détail pour les très petites constructions : le DPE n’est pas exigé pour un bâtiment indépendant dont la surface de plancher est inférieure à 50 m².

Votre maison, cas par cas

Deux dates structurent la liste : le 1er janvier 1949 pour le plomb, le 1er juillet 1997 pour l’amiante. Pour l’amiante, c’est la date de délivrance du permis de construire qui compte.

Diagnostic

DPE
Construite avant 1949
Oui
De 1949 à un permis d’avant le 1er juillet 1997
Oui
Permis depuis le 1er juillet 1997, plus de 15 ans
Oui
Maison récente
Oui

DPE : voir la page

Termites
Construite avant 1949
Oui
De 1949 à un permis d’avant le 1er juillet 1997
Oui
Permis depuis le 1er juillet 1997, plus de 15 ans
Oui
Maison récente
Oui

Termites : voir la page

État des risques
Construite avant 1949
Oui
De 1949 à un permis d’avant le 1er juillet 1997
Oui
Permis depuis le 1er juillet 1997, plus de 15 ans
Oui
Maison récente
Oui

État des risques : voir la page

Plomb (CREP)
Construite avant 1949
Oui
De 1949 à un permis d’avant le 1er juillet 1997
Non
Permis depuis le 1er juillet 1997, plus de 15 ans
Non
Maison récente
Non

Plomb (CREP) : voir la page

Amiante
Construite avant 1949
Oui
De 1949 à un permis d’avant le 1er juillet 1997
Oui
Permis depuis le 1er juillet 1997, plus de 15 ans
Non
Maison récente
Non

Amiante : voir la page

Électricité
Construite avant 1949
Si l’installation a plus de 15 ans
De 1949 à un permis d’avant le 1er juillet 1997
Si l’installation a plus de 15 ans
Permis depuis le 1er juillet 1997, plus de 15 ans
Oui
Maison récente
Non, tant que l’installation a moins de 15 ans

Électricité : voir la page

Gaz
Construite avant 1949
Si une installation de gaz a plus de 15 ans
De 1949 à un permis d’avant le 1er juillet 1997
Si une installation de gaz a plus de 15 ans
Permis depuis le 1er juillet 1997, plus de 15 ans
Si une installation de gaz a plus de 15 ans
Maison récente
Non, tant que l’installation a moins de 15 ans

Gaz : voir la page

Audit énergétique
Construite avant 1949
Si DPE classé E, F ou G
De 1949 à un permis d’avant le 1er juillet 1997
Si DPE classé E, F ou G
Permis depuis le 1er juillet 1997, plus de 15 ans
Si DPE classé E, F ou G
Maison récente
Si DPE classé E, F ou G

Audit énergétique : voir la page

Contrôle de l’assainissement non collectif (SPANC)
Construite avant 1949
Si installation autonome
De 1949 à un permis d’avant le 1er juillet 1997
Si installation autonome
Permis depuis le 1er juillet 1997, plus de 15 ans
Si installation autonome
Maison récente
Si installation autonome

La maison d’avant 1949

Longère du bocage, maison de bourg, maison de pêcheur : c’est le cas où la liste est la plus longue. Au trio commun s’ajoutent le constat de risque d’exposition au plomb et le diagnostic amiante, puisqu’un permis d’avant 1949 est, par définition, antérieur à 1997.

Le constat plomb porte sur les revêtements intérieurs et extérieurs, volets compris, ainsi que sur les annexes à usage courant. Il ne recherche pas les canalisations en plomb.

1 mg/cm²

Le seuil du constat plomb. En dessous, ou en l’absence de plomb, il est valable sans limite ; au-dessus, il vaut un an — et si des revêtements dégradés dépassent le seuil, le propriétaire doit faire réaliser des travaux.

Même lorsque la maison a été rénovée, vérifiez l’âge des installations d’électricité et de gaz : le diagnostic est dû dès qu’elles ont plus de 15 ans, et ce sont vos factures qui permettent de dater les travaux.

La maison des années 1950 à 1990

Le plomb disparaît de la liste, l’amiante y reste. Le repérage porte sur les matériaux accessibles sans travaux destructifs :

  • à l’intérieur : les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds ;
  • à l’extérieur : les toitures, les bardages et les conduits. La couverture d’un garage ou d’une dépendance entre donc dans le champ du repérage.

Un diagnostic amiante réalisé à partir du 1er avril 2013 reste valable sans limite de durée ; s’il est antérieur, il doit être refait avant la vente. La présence d’amiante n’empêche pas de vendre : elle doit être portée à la connaissance de l’acquéreur.

Pour ces maisons, l’enjeu se déplace souvent vers le DPE. Si la classe obtenue est E, F ou G, il faut prévoir l’audit énergétique.

La maison dont le permis date d’après le 1er juillet 1997

Ni plomb ni amiante. Restent le DPE, l’état termites, l’état des risques et, dès que les installations ont dépassé 15 ans, les diagnostics électricité et gaz. Ces deux derniers sont valables 3 ans pour une vente.

La maison récente

Lorsque les installations ont moins de 15 ans, le dossier se réduit au trio commun : DPE, état termites, état des risques. Si vous détenez un DPE établi lors de la construction, vérifiez sa date : il est valable 10 ans.

S’y ajoute un document que le diagnostiqueur n’établit pas : le carnet d’information du logement, lorsque le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à partir du 1er janvier 2023, ou que la maison a fait l’objet de travaux de rénovation depuis cette date.

L’audit énergétique : le diagnostic qui dépend d’un autre

On ne sait qu’un audit est nécessaire qu’une fois le DPE réalisé. L’obligation vise aujourd’hui les maisons classées E, F ou G ; elle s’étendra à la classe D le 1er janvier 2034. La date à retenir est celle de la promesse de vente.

L’audit propose des parcours de travaux chiffrés, est valable 5 ans, ne remplace pas le DPE et n’oblige ni le vendeur ni l’acquéreur à réaliser les travaux. Il doit en revanche être remis à l’acquéreur potentiel dès la première visite : une maison classée E, F ou G ne devrait donc pas être proposée à la visite sans lui. Notre page audit énergétique en détaille le contenu, et la page DPE les effets d’une mauvaise étiquette.

En Vendée : termites et risques partout

Ailleurs en France, l’état termites ne s’impose que dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. En Vendée, un arrêté préfectoral du 19 juin 2008 déclare toutes les communes contaminées ou susceptibles de l’être à court terme : toute vente de maison est concernée. Le diagnostiqueur examine visuellement tous les niveaux et volumes accessibles et sonde les bois. Le rapport n’est valable que 6 mois.

Des termites trouvés : une déclaration en mairie sous un mois

La vente reste possible, mais la présence de termites doit être déclarée en mairie dans un délai d’un mois par l’occupant ou, à défaut, par le propriétaire.

253 communes

Les communes de la Vendée, toutes classées en zone de sismicité 3 : l’état des risques est donc exigé partout dans le département.

Son contenu varie avec l’adresse : plan de prévention des risques littoraux sur la côte, fiche radon dans les communes à potentiel de niveau 3.

En revanche, aucun arrêté préfectoral ne vise la mérule en Vendée : vous n’avez pas d’information particulière à fournir sur ce risque.

Assainissement autonome : adressez-vous au SPANC

Une maison qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées dispose d’une installation d’assainissement individuelle. Le vendeur doit alors fournir un rapport de contrôle de moins de 3 ans à la signature de l’acte authentique.

Ce contrôle n’est pas un diagnostic comme les autres : il est réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune, que le vendeur contacte directement. Le Cabinet DEXO ne le réalise pas. Si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être faits au plus tard un an après la vente, par l’acquéreur si le vendeur ne s’en est pas chargé.

Dans quel ordre s’y prendre ?

  1. Retrouvez vos documents : acte de propriété, permis de construire, diagnostics reçus lors de votre achat, factures de travaux. Ils fixent les dates qui déterminent la liste.
  2. Triez les anciens diagnostics. Un diagnostic amiante postérieur au 1er avril 2013 ou un constat plomb sans dépassement du seuil peuvent resservir. Un DPE antérieur au 1er juillet 2021 est périmé.
  3. Contactez le SPANC si la maison a un assainissement autonome : vous ne maîtrisez pas son calendrier.
  4. Faites réaliser les diagnostics avant de publier l’annonce. Celle-ci doit afficher les classes énergie et climat du DPE et l’estimation des dépenses annuelles d’énergie.
  5. Si le DPE ressort en E, F ou G, faites réaliser l’audit énergétique avant d’ouvrir les visites.
  6. Remettez l’état des risques dès la première visite, avec l’audit s’il y a lieu.
  7. Surveillez les documents valables 6 mois. La validité s’apprécie à la promesse de vente et à l’acte authentique : si la vente tarde, l’état termites et l’état des risques devront être refaits.

Faire le point sur votre maison

La page diagnostics obligatoires pour vendre récapitule les durées de validité et les risques d’un dossier incomplet. Pour votre maison, le plus simple est de la décrire dans la demande de devis gratuit : commune, année de construction, âge des installations, présence de gaz. Le devis précise les diagnostics nécessaires, et uniquement ceux-là. Le Cabinet DEXO intervient dans toute la Vendée.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Questions fréquentes

Ma maison n'a pas d'installation de gaz : dois-je quand même fournir un diagnostic gaz ?

Non. Le diagnostic gaz porte sur l'installation intérieure de gaz lorsqu'elle a plus de 15 ans. Une maison qui n'a aucune installation de gaz n'est pas concernée.

J'ai acheté cette maison il y a quatre ans : puis-je réutiliser les diagnostics de mon achat ?

Certains, oui : le diagnostic amiante s'il a été réalisé à partir du 1er avril 2013, le constat plomb s'il conclut à l'absence de plomb ou à des concentrations inférieures au seuil, et le DPE s'il est postérieur au 1er juillet 2021. Les diagnostics électricité et gaz, valables 3 ans, sont périmés ; l'état termites et l'état des risques, valables 6 mois, sont à refaire. Après des travaux de rénovation, il est conseillé de refaire aussi le diagnostic amiante.

Le garage et les dépendances sont-ils concernés ?

Oui pour plusieurs diagnostics. Les diagnostics électricité et gaz portent sur le logement et ses dépendances ; le constat plomb inclut les annexes à usage courant, comme une buanderie, et les revêtements extérieurs, comme les volets. Pensez à en prévoir l'accès le jour de la visite.

Faut-il faire mesurer la surface d'une maison avant de la vendre ?

La loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété : une maison individuelle hors copropriété n'est pas concernée. Le DPE s'appuie de son côté sur une surface de référence, que le diagnostiqueur établit lors de sa visite.

Mis à jour le

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