L’essentiel en 30 secondes
- Avant les diagnostics, il y a le notaire : une succession comprenant un bien immobilier suppose de faire établir l’attestation de propriété immobilière.
- Tant que la succession n’est pas partagée, la maison est en indivision : la vente se décide à l’unanimité des héritiers, sauf dérogations légales.
- La liste des diagnostics dépend de trois dates que vous devez retrouver : construction, permis de construire, âge des installations.
- Un bien inoccupé se prépare : accès, clés, encombrement, et remise en service de l’électricité et du gaz.
- Deux documents ne valent que 6 mois : si la vente traîne, ils seront à refaire.
Pourquoi les diagnostics n’arrivent pas en premier
Une maison de famille se vend rarement dans l’ordre d’un projet immobilier classique. Il y a le décès, la succession, souvent plusieurs héritiers, parfois un bien vide depuis des mois, dont plus personne n’a les papiers.
Faire venir un diagnostiqueur trop tôt fait perdre du temps : sans les dates de construction et de permis, sans électricité rétablie, sans accès aux dépendances, le dossier ressort incomplet. Trop tard, il bloque la publication de l’annonce, puisque les classes du DPE doivent y figurer.
Ce que le notaire établit avant tout le reste
Le recours au notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier : il faut alors faire établir l’attestation de propriété immobilière, l’acte qui officialise le transfert du bien aux héritiers. Il l’est aussi lorsqu’il existe un testament ou une donation entre époux, et pour établir l’acte de notoriété qui prouve votre qualité d’héritier au-delà d’un certain montant de succession.
C’est également le notaire qui vous dira qui doit signer quoi, et qui centralisera le dossier de diagnostic technique au moment de la vente.
Plusieurs héritiers : qui décide, qui commande ?
Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision : ils appartiennent à l’ensemble des héritiers, chacun pour une quote-part.
Les décisions ne se prennent pas toutes de la même manière.
Type de décision
Mesure nécessaire à la conservation du bien
- Règle
- Un indivisaire peut la prendre seul, même sans urgence
Acte de gestion courante (par exemple conclure ou renouveler un bail d’habitation)
- Règle
- Majorité des deux tiers des droits indivis, décision communiquée aux autres
Vente du bien immobilier
- Règle
- Unanimité, sauf dérogations prévues par la loi
L’unanimité n’est pas exigée dans quelques cas : indivisaire incapable de manifester sa volonté, indivisaire mettant en péril l’intérêt commun, vente autorisée par le tribunal à la demande d’indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, ou autorisation donnée par le juge lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient.
Sur le terrain, l’essentiel est plus simple : désignez un interlocuteur unique pour le diagnostiqueur. C’est lui qui donnera l’accès, fournira les documents, recevra les rapports et les transmettra aux autres. Un rendez-vous manqué parce que trois personnes pensaient que quelqu’un d’autre s’en occupait est l’incident le plus fréquent dans ces dossiers.
Les trois dates à retrouver avant d’appeler
La liste des diagnostics ne dépend ni de la valeur du bien ni de son état apparent, mais de dates. Trois d’entre elles font l’essentiel du travail.
- L’année de construction. Avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb s’ajoute au dossier.
- La date de délivrance du permis de construire. Avant le 1er juillet 1997, l’état d’amiante est obligatoire.
- L’âge des installations d’électricité et de gaz. Au-delà de 15 ans, les diagnostics correspondants sont dus.
Les maisons de famille cumulent souvent les trois : une longère du bocage ou une maison de bourg vendéenne appelle en pratique le dossier le plus complet. L’article Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison ? détaille ces cas, et la page diagnostics obligatoires pour vendre donne la liste complète, que nous ne répétons pas ici.
Où retrouver un document manquant
- Acte de propriété : une copie se demande au notaire qui a reçu l’acte, ou au service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend le bien.
- Permis de construire : la mairie de la commune conserve les autorisations d’urbanisme.
- Anciens diagnostics : ils figurent souvent dans le dossier remis lors de l’achat par le défunt, conservé chez le notaire.
- Âge des installations : les factures de travaux, les attestations d’entretien de chaudière ou une attestation de conformité permettent de dater une installation.
- Validité d’un DPE : elle se vérifie sur l’observatoire de l’Ademe, à partir de son numéro à 13 chiffres.
À défaut de justificatif, le diagnostiqueur ne peut retenir que ce qu’il constate : c’est ce qui pénalise le plus souvent le résultat d’un DPE.
Un bien vide : ce qu’il faut remettre en état de visite
Une maison inoccupée pose des problèmes très concrets, qui n’ont rien de réglementaire mais qui décident de la qualité du dossier.
- Rétablir l’électricité et le gaz. Une installation coupée limite ce que le diagnostiqueur peut constater. Si un contrat a été résilié, prévoyez le délai de remise en service.
- Réunir toutes les clés : maison, garage, atelier, cave, portail, local technique. Plusieurs diagnostics couvrent les dépendances.
- Dégager les accès : tableau électrique, compteur de gaz, chaudière, trappe des combles, vide sanitaire. Une maison vidée par la famille est parfois plus encombrée qu’avant, cartons compris.
- Vérifier l’échelle ou l’escalier des combles, souvent hors d’usage dans un bien ancien.
- Prévoir la présence de quelqu’un qui connaît la maison : l’emplacement d’une ancienne cuve, la date d’une extension, la nature d’une toiture de dépendance.
Notre article Comment préparer son logement avant la visite du diagnostiqueur ? reprend la liste de contrôle en détail.
L’ordre des démarches
- Ouvrir la succession. Chez le notaire, et faire établir l’attestation de propriété immobilière.
- Se mettre d’accord entre héritiers. Sur le principe de la vente, et désigner un interlocuteur unique.
- Rassembler les papiers. Acte de propriété, permis de construire, anciens diagnostics, factures de travaux.
- Trier les anciens diagnostics. Certains restent valables et n’ont pas à être refaits : voir la durée de validité de chaque diagnostic.
- Remettre la maison en état d’être visitée. Énergie, clés, accès.
- Faire réaliser les diagnostics avant de publier l’annonce, qui doit afficher les classes énergie et climat du DPE et l’estimation des dépenses annuelles d’énergie.
- Enchaîner sur l’audit énergétique si le DPE ressort en E, F ou G. L’audit énergétique est remis à l’acquéreur potentiel dès la première visite, comme l’état des risques.
- Surveiller les documents valables 6 mois — état termites et état des risques — jusqu’à la signature.
Le cas du bien vacant depuis longtemps
Une succession peut s’étirer sur des mois, voire des années. Deux conséquences reviennent régulièrement.
6 mois
C’est la durée de validité de l’état termites et de l’état des risques. Elle s’apprécie à la date de la promesse de vente et à celle de l’acte authentique.
Les documents courts expirent
Si l’état termites a plus de 6 mois au moment de signer, il doit être refait. L’état des risques suit la même logique et doit être actualisé si les informations ont changé.
Le bâti évolue
Une maison non chauffée et non ventilée pendant plusieurs hivers se dégrade : humidité, bois attaqués, revêtements écaillés. Rien de tout cela n’empêche de vendre, mais cela se retrouve dans les rapports — un constat plomb portant sur des revêtements dégradés, par exemple, entraîne des obligations pour le propriétaire.
Si vous avez un doute sur l’état des bois au-delà des seuls termites, l’état parasitaire est un constat volontaire, non obligatoire, qui peut compléter le dossier. En Vendée comme en Maine-et-Loire, aucun arrêté préfectoral ne vise la mérule : vous n’avez pas d’information particulière à fournir sur ce risque.
Faire le point sur la maison
Le plus simple est de décrire le bien tel qu’il est : commune, année de construction approximative, présence ou non d’une installation de gaz, dépendances, et le fait qu’il soit inoccupé. Indiquez-le dans la demande de devis gratuit ou appelez le 07 49 77 87 87 : le devis précisera les diagnostics nécessaires, et uniquement ceux-là. Le Cabinet DEXO intervient dans toute la Vendée et le secteur de Cholet.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr — Succession : indivision entre les héritiers
- Service-public.gouv.fr — Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
- Service-public.gouv.fr — Que faire quand on a perdu son titre de propriété ?
- Service-public.gouv.fr — Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d’un logement
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic termites
- Service-public.gouv.fr — Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- Service-public.gouv.fr — État des risques
- Préfecture de la Vendée — Les termites et les mérules
- Préfecture de Maine-et-Loire — La mérule
Questions fréquentes
Un seul héritier peut-il commander les diagnostics ?
Les héritiers s'organisent comme ils l'entendent pour faire réaliser les diagnostics, et désignent en général un interlocuteur unique. En revanche, la vente elle-même est un acte qui doit être décidé à l'unanimité des indivisaires, sauf dérogations prévues par la loi. Votre notaire vous indiquera qui doit signer quoi.
La maison n'a plus l'électricité : peut-on quand même faire les diagnostics ?
Mieux vaut faire rétablir l'alimentation avant la visite. Le diagnostic électricité porte sur l'installation intérieure et ses dispositifs de protection, et le diagnostic gaz sur les appareils fixes et les tuyauteries : une installation coupée limite ce que le rapport peut constater. Signalez la situation au moment du devis.
Les diagnostics faits par le défunt sont-ils encore valables ?
Certains, peut-être. L'état d'amiante réalisé à partir du 1er avril 2013 et le constat plomb concluant à l'absence de plomb n'ont pas de durée limitée. En revanche, tout DPE antérieur au 1er juillet 2021 est périmé, les diagnostics électricité et gaz ne valent que 3 ans pour une vente, l'état termites et l'état des risques 6 mois.
Nous ne retrouvons ni l'acte de propriété ni le permis de construire : comment faire ?
Une copie de l'acte de propriété se demande au notaire qui l'a reçu ou au service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien. Pour la date du permis de construire, adressez-vous à la mairie. Ces deux dates commandent une partie de la liste des diagnostics.
La maison est inoccupée depuis des années : faut-il s'y prendre autrement ?
Le principe reste le même, mais deux points demandent de l'anticipation : rendre les lieux visitables (accès, clés, encombrement) et surveiller les documents valables 6 mois, l'état termites et l'état des risques, si la vente traîne.
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