L’essentiel en 30 secondes
- L’audit énergétique réglementaire ne concerne que la vente des maisons individuelles et des immeubles appartenant à un seul propriétaire. Les appartements en copropriété y échappent.
- Il est obligatoire si le DPE classe le bien en F ou G (depuis le 1er avril 2023) ou en E (depuis le 1er janvier 2025). La classe D suivra le 1er janvier 2034.
- Il doit être remis à l’acquéreur potentiel dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente.
- Il est valable 5 ans, ne remplace pas le DPE et n’oblige personne à réaliser les travaux qu’il décrit.
- Contenu du rapport, déroulement et validité : page audit énergétique.
À quoi sert l’audit énergétique ?
L’audit énergétique réglementaire est né de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Son principe : le moment de l’achat est le plus favorable pour rénover un logement. Le logement est alors souvent libre de toute occupation, et les travaux peuvent être intégrés au plan de financement de l’acquisition. Encore faut-il que l’acheteur sache quels travaux engager.
C’est le rôle de l’audit : dresser un état des lieux détaillé du bâtiment, puis proposer des scénarios de travaux chiffrés, adaptés à ses caractéristiques. Le DPE dit où se situe le logement sur l’échelle de A à G ; l’audit montre par quel chemin il peut remonter cette échelle.
Quels biens sont concernés ?
L’obligation vise les bâtiments d’habitation qui appartiennent à un seul propriétaire, ou à plusieurs personnes en indivision, lorsqu’ils sont proposés à la vente :
- les maisons individuelles ;
- les immeubles de plusieurs logements détenus par un propriétaire unique (monopropriété) ;
- la partie habitation d’un bâtiment à usage mixte, par exemple un commerce surmonté de logements ;
- les parties de bâtiment qui ne relèvent pas encore du statut de la copropriété ;
- sauf disposition particulière du règlement de copropriété, la maison qui forme un lot indépendant au sein d’une copropriété « horizontale ».
À l’inverse, l’audit n’est pas exigé :
- pour la vente d’un appartement en copropriété, même classé G ;
- pour une mise en location, quel que soit le bien ;
- pour un bien classé A, B, C ou, à ce jour, D.
Depuis quand, et jusqu’où ?
L’obligation est entrée en vigueur par paliers, en commençant par les logements les plus énergivores. En France métropolitaine :
Classe du DPE
F et G
- Audit obligatoire pour vendre
- Depuis le 1er avril 2023
E
- Audit obligatoire pour vendre
- Depuis le 1er janvier 2025
D
- Audit obligatoire pour vendre
- À compter du 1er janvier 2034
La date qui compte est celle de la promesse de vente (le compromis signé par le vendeur et l’acquéreur) ou, s’il n’y en a pas, celle de l’acte de vente.
Tout part donc du DPE : c’est sa classe qui déclenche, ou non, l’obligation. Si le vôtre date d’avant le 1er juillet 2021, il est périmé, et il faut commencer par le refaire. S’il est récent mais que votre maison est chauffée à l’électricité, regardez-le de près : le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026, ce qui a pu améliorer l’étiquette. Une maison passée de E à D n’est plus soumise à l’audit. La mise à jour d’un DPE existant se fait gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe lorsque l’étiquette s’améliore.
À quel moment faut-il le remettre ?
C’est le point qui surprend le plus souvent les vendeurs. La plupart des diagnostics doivent être prêts pour la promesse de vente. L’audit, lui, doit être remis à l’acquéreur potentiel dès la première visite du bien, sur papier ou par voie électronique. Il est ensuite intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.
La conséquence pratique est simple : l’audit se commande avant la mise en vente, en même temps que le DPE. D’autant que le professionnel dispose, après sa visite, d’un délai réglementaire pouvant aller jusqu’à un mois pour transmettre son rapport. Pour la liste des autres documents à prévoir, consultez notre page diagnostics pour la vente ou l’article Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison ?.
Qui peut réaliser l’audit ?
L’audit est confié à un professionnel indépendant, sans lien avec le vendeur ou son mandataire qui puisse porter atteinte à son impartialité. La liste des professionnels habilités dépend du bâtiment.
Pour une maison individuelle, et plus largement pour un bâtiment qui ne comprend qu’un seul logement :
- les bureaux d’études et entreprises qualifiés pour l’audit énergétique ;
- les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
- les architectes ayant suivi une formation dédiée ;
- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés, titulaires d’une attestation de formation à l’audit énergétique réglementaire.
Pour un immeuble de plusieurs logements, seuls les bureaux d’études qualifiés et les architectes formés peuvent intervenir.
Dans tous les cas, le professionnel ne peut pas sous-traiter l’audit, en tout ou en partie.
Comment se déroule-t-il ?
La visite, toujours obligatoire
L’audit repose sur au moins une visite du bâtiment, en présence du propriétaire ou d’une personne qu’il a mandatée. Le professionnel examine le mode de construction, l’isolation des parois, les menuiseries, les équipements de chauffage, d’eau chaude, de ventilation et de refroidissement, leurs dispositifs de pilotage, et relève les éventuels désordres du bâti.
Le calcul, conventionnel comme celui du DPE
La performance avant travaux est calculée avec la méthode du DPE. Comme pour celui-ci, les consommations affichées correspondent à un usage conventionnel du logement : elles peuvent donc s’écarter de vos factures réelles.
Les justificatifs à réunir
La qualité du résultat dépend beaucoup des justificatifs fournis. Le ministère recommande de transmettre à l’auditeur le plus grand nombre de documents possible, notamment :
- le dernier DPE et, si possible, les précédents, avec leurs annexes ;
- les autres diagnostics techniques du bien ;
- les factures, descriptifs ou bordereaux de livraison des travaux réalisés, au nom du propriétaire ou à l’adresse du bien ;
- des photographies du chantier, sur lesquelles le bien est reconnaissable ;
- les plans, le permis de construire ou la déclaration préalable ;
- les notices techniques et les justificatifs d’entretien des équipements ;
- le cas échéant, l’avis de l’architecte des bâtiments de France ;
- une évaluation de la valeur du bien par un professionnel de l’immobilier, utile pour apprécier si le coût des travaux est disproportionné.
Notre page DPE reprend la liste des documents à réunir avant la visite.
Que contient le rapport ?
L’état des lieux
La première partie décrit le bâtiment tel qu’il est : caractéristiques thermiques et géométriques, équipements et conditions de leur utilisation, consommation d’énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre, présentées avec les mêmes étiquettes que le DPE. Un schéma montre comment se répartissent les déperditions de chaleur.
Deux scénarios de travaux au minimum
L’audit doit proposer au moins deux parcours vers une rénovation performante, tous deux compatibles avec les caractéristiques techniques, architecturales et patrimoniales du bâtiment :
- Un parcours par étapes. Sa première étape doit faire gagner au moins deux classes et traiter deux postes d’isolation. Son étape finale doit atteindre au moins la classe B. Cette formule permet d’étaler la dépense sur plusieurs années.
- Un parcours en une seule étape, qui assure un meilleur traitement des jonctions entre les différents travaux (ponts thermiques, étanchéité à l’air).
Chaque parcours étudie six postes : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, et la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
Pour chaque étape, des résultats chiffrés
Le rapport précise, étape par étape :
- la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre après travaux ;
- la classe atteinte ;
- les économies d’énergie estimées et leur effet théorique sur la facture, sous la forme d’une fourchette ;
- l’estimation du coût des travaux, y compris des travaux induits ;
- les principales aides financières mobilisables ;
- les conditions d’aération et de ventilation. Si le renouvellement de l’air est insuffisant, les travaux pour y remédier sont proposés dès la première étape.
Le cas des bâtiments qui ne peuvent pas atteindre la classe B
Certains bâtiments ne peuvent pas viser la classe B : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou coût disproportionné, c’est-à-dire des travaux dépassant 50 % de la valeur du bien. L’audit prévoit alors un parcours aménagé, qui doit permettre d’atteindre au minimum la classe C pour un bien classé E, la classe D pour un bien classé F, et la classe E pour un bien classé G. Le rapport justifie cette dérogation.
Audit énergétique et DPE : ne pas confondre
Critère
Objectif
- DPE
- Classer le logement de A à G et informer sur ses dépenses d’énergie
- Audit énergétique réglementaire
- Proposer des parcours de travaux chiffrés
Quand ?
- DPE
- Vente et location
- Audit énergétique réglementaire
- Vente uniquement
Quels biens ?
- DPE
- Presque tous les logements
- Audit énergétique réglementaire
- Maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés E, F ou G
Remise
- DPE
- Tenu à disposition dès la mise en vente ou en location, puis annexé à la promesse de vente ou au bail
- Audit énergétique réglementaire
- Dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente
Durée de validité
- DPE
- 10 ans
- Audit énergétique réglementaire
- 5 ans
Travaux proposés
- DPE
- Recommandations indicatives
- Audit énergétique réglementaire
- Au moins deux scénarios détaillés, étape par étape
Les deux documents se complètent : l’audit ne remplace pas le DPE, et tous deux figurent dans le dossier remis à l’acquéreur. Comme le DPE, l’audit est opposable et transmis à l’Ademe.
Combien de temps est-il valable ?
L’audit énergétique est valable 5 ans. Le professionnel tient ses audits à la disposition des propriétaires successifs pendant toute leur durée de validité. Vous retrouverez les durées des autres documents sur notre page diagnostics obligatoires pour vendre.
Une évolution du mode de calcul ne raccourcit pas la validité d’un audit déjà réalisé : il reste utilisable jusqu’à son terme, et peut être mis à jour gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe si le nouveau calcul améliore le résultat.
Faut-il réaliser les travaux ?
Non. L’audit est un document d’information : il n’impose de travaux ni au vendeur ni à l’acquéreur. Il change en revanche la nature de la discussion : l’acheteur connaît le montant estimé des travaux et peut l’intégrer à son offre.
La contrainte se trouve ailleurs : en location
Les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025. Ce volet est traité dans notre article Logement classé G ou F : quelles conséquences pour vendre ou louer ?.
Pour bâtir le projet de rénovation et connaître les aides, les conseillers France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, apportent une information gratuite.
Vous vendez une maison en Vendée ou dans le Choletais ?
Le Cabinet DEXO réalise le DPE et les autres diagnostics de votre vente dans toute la Vendée et le secteur de Cholet. Il ne réalise pas l’audit énergétique : lorsque la classe obtenue l’impose, nous vous mettons en relation avec un auditeur qualifié, avec qui vous contractez directement (voir la page audit énergétique). Décrivez votre maison et votre projet dans la demande de devis pour vos diagnostics de vente.
Pour aller plus loin
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr — Audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier dit « passoire thermique »
- Ministère chargé de l’écologie — Audit énergétique réglementaire (questions-réponses)
- Service-public.gouv.fr — Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d’un logement ?
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Ademe — Observatoire DPE-Audit
Questions fréquentes
Qui paie l'audit énergétique : le vendeur ou l'acheteur ?
Le vendeur. L'audit est réalisé à l'initiative du propriétaire du bien et à ses frais, avant la mise en vente. Son prix n'est pas réglementé : il dépend du bien, et c'est l'auditeur qui établit son devis.
J'ai signé un compromis pour une maison classée E : l'audit est-il nécessaire ?
Oui si la promesse de vente a été signée à partir du 1er janvier 2025, date à laquelle l'obligation a été étendue à la classe E. C'est la date de la promesse de vente ou, à défaut, celle de l'acte de vente qui compte.
L'auditeur peut-il réutiliser mon DPE ?
En partie. L'état des lieux de l'audit peut s'appuyer sur les données du dernier DPE, mais le professionnel doit vérifier lors de sa visite qu'elles correspondent au bâtiment et les corriger si nécessaire. Une visite sur place reste obligatoire dans tous les cas.
Ma maison fait partie d'une copropriété : suis-je concerné ?
Cela dépend. Un appartement en copropriété n'est pas concerné. En revanche, sauf disposition particulière du règlement, une maison qui constitue un lot indépendant dans une copropriété dite « horizontale » entre dans le champ de l'audit.
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