L’essentiel en 30 secondes
- Un logement classé F ou G peut toujours être vendu. L’annonce porte la mention « logement à consommation énergétique excessive » et, pour une maison ou un immeuble en monopropriété, un audit énergétique s’ajoute au DPE.
- Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Ce sera le tour de la classe F le 1er janvier 2028, puis de la classe E le 1er janvier 2034.
- Ces échéances visent les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de chaque date.
- Le loyer d’un logement classé F ou G est gelé pour les contrats conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022.
- Avant toute décision, vérifiez que votre étiquette est à jour : les petites surfaces et les logements chauffés à l’électricité ont pu changer de classe sans travaux.
F ou G : de quoi parle-t-on exactement ?
Les classes F et G sont les deux dernières de l’échelle du DPE. Les textes parlent de « logements à consommation énergétique excessive » ; le langage courant, de passoires énergétiques.
La classe dépend de deux indicateurs : la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. C’est le moins bon des deux qui fixe la lettre.
Classe
F
- Consommation d’énergie primaire
- de 330 à moins de 420 kWh/m²/an
- Émissions de gaz à effet de serre
- de 70 à moins de 100 kg CO2/m²/an
G
- Consommation d’énergie primaire
- 420 kWh/m²/an et plus
- Émissions de gaz à effet de serre
- ou 100 kg CO2/m²/an et plus
Ces seuils sont ceux du cas général. Des seuils adaptés s’appliquent aux logements de petite surface.
Avant tout, vérifiez que votre étiquette est à jour
- La date du DPE. Tous les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont périmés. Une lettre lue sur un ancien diagnostic n’a plus de valeur : il faut refaire le DPE pour vendre ou louer.
- La surface du logement. Depuis le 1er juillet 2024, les seuils sont adaptés pour les petites surfaces (40 m² et moins). Selon le ministère, environ 140 000 logements sont ainsi sortis des classes F et G. Si votre DPE date d’avant le 1er juillet 2024, une attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, à partir du numéro du diagnostic.
- Le chauffage à l’électricité. Le coefficient utilisé pour convertir l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026. Le gain possible est d’une classe, voire de deux dans de rares cas pour de petits logements, et aucun logement ne voit son étiquette se dégrader. Les DPE déjà réalisés restent valables : lorsque le nouveau calcul améliore l’étiquette, la mise à jour se fait gratuitement sur le même site, sans nouvelle visite.
Un bailleur concerné a donc tout intérêt à faire ces vérifications avant d’engager des travaux ou de renoncer à louer.
Vendre un logement classé F ou G
La vente reste possible
Aucun texte n’interdit de vendre un logement classé F ou G, et le DPE n’oblige pas le vendeur à réaliser des travaux. Les obligations portent sur l’information de l’acquéreur.
Une mention obligatoire dans l’annonce
Toute annonce de vente indique les classes énergie et climat du bien, ainsi que le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard. Le manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Pour un bien classé F ou G, l’annonce porte en plus la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Et si l’annonce comporte de fausses informations, l’acquéreur peut demander au tribunal des dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente.
Un audit énergétique pour les maisons
Si vous vendez une maison individuelle, ou un immeuble de plusieurs logements dont vous êtes l’unique propriétaire, un audit énergétique doit compléter le DPE. L’obligation vise les classes F et G depuis le 1er avril 2023, et la classe E depuis le 1er janvier 2025. Le document doit être remis à l’acquéreur potentiel dès la première visite : mieux vaut donc l’avoir en main avant de publier l’annonce.
Les appartements en copropriété ne sont pas concernés par l’audit, quelle que soit leur classe. Le fonctionnement de ce document est expliqué sur notre page audit énergétique.
Un acquéreur mieux informé, donc une négociation mieux armée
Entre la mention dans l’annonce, l’estimation des dépenses d’énergie et, pour une maison, un audit qui chiffre les travaux, l’acquéreur dispose d’éléments précis pour discuter le prix. Deux conseils en découlent.
- Ne subissez pas le diagnostic, préparez-le. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : chaque donnée doit être justifiée. Des travaux qui ne se voient pas, comme une isolation posée derrière un doublage, ne peuvent être valorisés que s’ils sont prouvés (factures, notices, photographies de chantier). Notre page DPE liste les documents à réunir avant la visite.
- Ne cherchez pas à arranger le résultat. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient de fausses informations communiquées volontairement par le propriétaire.
Pour la liste complète des documents à réunir, consultez notre page diagnostics pour la vente ou l’article Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison ?.
Louer un logement classé F ou G
Le calendrier de la décence énergétique
Un bailleur doit délivrer un logement décent, ce qui suppose désormais un niveau de performance énergétique minimal, relevé par étapes. En France métropolitaine :
Échéance
1er janvier 2023
- Niveau minimal exigé
- Consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWh/m²/an
- Conséquence
- Les logements qui dépassent ce seuil ne peuvent plus être loués
1er janvier 2025
- Niveau minimal exigé
- Au moins la classe F
- Conséquence
- Les logements classés G ne peuvent plus être loués
1er janvier 2028
- Niveau minimal exigé
- Au moins la classe E
- Conséquence
- Les logements classés F ne pourront plus être loués
1er janvier 2034
- Niveau minimal exigé
- Au moins la classe D
- Conséquence
- Les logements classés E ne pourront plus être loués
Ces règles s’appliquent aux locations vides ou meublées du parc privé, ainsi qu’au parc social.
Bail en cours : ce qui change, et quand
Les échéances visent les nouveaux contrats, mais aussi les contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque date. Un bail signé avant le 1er janvier 2025 pour un logement classé G n’est donc pas remis en cause immédiatement ; l’interdiction s’applique au moment de son renouvellement ou de sa reconduction tacite.
Le bailleur n’a pas à remettre spontanément un nouveau DPE lors d’une reconduction tacite. Le locataire, en revanche, est en droit d’exiger un DPE en cours de validité pour vérifier que le logement respecte le critère de décence. Un DPE « vierge » ne suffit pas : seul un nouveau DPE, non vierge, permet de justifier la décence énergétique.
Ce que risque le bailleur
L’administration ne mène pas de contrôles spécifiques : la relation entre bailleur et locataire relève du droit privé. C’est le locataire qui peut saisir le juge, lequel peut alors :
- imposer la réalisation de travaux, en fixant leur nature et leur délai ;
- réduire le loyer, ou suspendre son paiement jusqu’à l’exécution des travaux ;
- suspendre la durée du bail pendant la même période.
Avoir informé le locataire de la classe du logement n’exonère pas le bailleur. De son côté, le locataire doit continuer à payer son loyer tant qu’un juge n’a pas statué.
S’ajoute un effet sur les aides au logement : lorsqu’un logement est constaté non décent, la CAF ou la MSA peut conserver l’aide pendant 18 mois au plus. Pendant cette période, le locataire ne verse que le loyer résiduel. Si les travaux ne sont pas réalisés dans ce délai, le bailleur perd définitivement les sommes conservées.
Les deux limites au pouvoir du juge
Pour les baux signés, renouvelés ou reconduits à partir de 2025, le juge ne peut pas ordonner des travaux visant le niveau de performance minimal s’ils font courir un risque de pathologie au bâti, attesté par une note argumentée d’un architecte, ou s’ils modifient l’aspect extérieur du bâtiment et ont fait l’objet d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou patrimoniale. C’est au propriétaire d’en apporter la preuve.
Le gel des loyers
Indépendamment de la décence, la loi Climat et résilience interdit toute hausse de loyer pour les logements du parc privé classés F ou G. La mesure concerne les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, en location vide, en location meublée et en bail mobilité. Sont interdites :
- la hausse de loyer entre deux locataires ;
- la hausse proposée au renouvellement du bail ;
- la révision annuelle prévue par une clause d’indexation ;
- l’action en réévaluation du loyer.
Pour retrouver la possibilité d’augmenter le loyer, il faut sortir du statut de passoire, c’est-à-dire atteindre au moins la classe E, et le prouver par un nouveau DPE réalisé après travaux.
Précision utile : la loi ne prévoit aucun congé spécifique pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Un bailleur ne peut donc pas donner congé à son locataire pour ce seul motif.
Et la location saisonnière ?
Les meublés de tourisme ne sont concernés ni par les critères de décence de la loi de 1989, ni par le gel des loyers. Ils relèvent d’un régime propre, issu de la loi du 19 novembre 2024 : un DPE est exigé pour les logements nouvellement proposés en meublé de tourisme et soumis à autorisation de changement d’usage, et, à partir du 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme devra être classé entre A et D, sauf lorsqu’il constitue la résidence principale du loueur.
Que faire si votre logement est classé F ou G ?
- Contrôlez le DPE : sa date, son numéro d’identification à 13 chiffres sur l’Observatoire de l’Ademe, et l’existence éventuelle d’une attestation de nouvelle étiquette.
- S’il est périmé ou s’il ne reflète plus le logement, faites-le refaire, en réunissant au préalable les justificatifs de tous les travaux réalisés.
- Appuyez-vous sur les recommandations du rapport. Pour un logement classé F ou G, le DPE présente deux bouquets de travaux : l’un pour sortir de l’état de passoire, l’autre pour atteindre un niveau performant.
- Renseignez-vous sur les aides auprès d’un conseiller France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, avant de signer un devis de travaux.
- Après les travaux, faites établir un nouveau DPE. C’est lui, et lui seul, qui prouve la nouvelle classe : pour relouer, pour réviser le loyer, ou pour vendre sans la mention « consommation énergétique excessive ».
Faire le point sur votre logement
Le Cabinet DEXO réalise le DPE et les autres diagnostics de votre vente ou de votre location dans toute la Vendée et le secteur de Cholet. Il ne réalise pas l’audit énergétique : pour une maison classée E, F ou G mise en vente, nous vous mettons en relation avec un auditeur qualifié, avec qui vous contractez directement. Que vous prépariez une vente, une mise en location ou le renouvellement d’un bail, décrivez votre bien dans la demande de devis gratuit : le devis précisera les diagnostics nécessaires à votre projet. Pour une location, voyez aussi la page diagnostics pour la location.
Sources officielles
- Ministère chargé de l’écologie — Location et gel des loyers des passoires énergétiques (foire aux questions)
- Service-public.gouv.fr — Logement à louer décent
- Service-public.gouv.fr — Les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être mises en location
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Ministère chargé de l’écologie — Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-public.gouv.fr — Audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier dit « passoire thermique »
- Légifrance — Arrêté du 25 mars 2024 (seuils des étiquettes du DPE)
- Service-public.gouv.fr — Locations touristiques : de nouvelles règles en 2025 ?
Questions fréquentes
Peut-on encore vendre un logement classé G ?
Oui. Aucune règle n'interdit de vendre un logement classé F ou G, et le DPE n'oblige pas le vendeur à faire des travaux. L'annonce doit porter la mention « logement à consommation énergétique excessive » et, pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété, un audit énergétique doit être remis à l'acquéreur dès la première visite.
Mon locataire est en place depuis 2023 dans un logement classé G : suis-je hors la loi ?
Pas tant que le bail en cours n'est ni renouvelé ni tacitement reconduit. L'interdiction de louer un logement classé G s'applique aux contrats signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2025 : elle s'appliquera donc à votre bail à sa prochaine échéance.
Puis-je augmenter le loyer d'un logement classé F entre deux locataires ?
Non. Pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, toute hausse de loyer est interdite pour un logement classé F ou G : entre deux locataires, au renouvellement comme lors de la révision annuelle. Il faut atteindre au moins la classe E, prouvée par un nouveau DPE après travaux, pour pouvoir augmenter à nouveau le loyer.
Si le locataire est informé de la classe G et signe quand même, le bailleur est-il couvert ?
Non. Le bailleur doit délivrer un logement décent, et le fait d'avoir informé le locataire ne l'exonère pas de cette obligation. Le locataire peut toujours saisir le juge pour obtenir des travaux, une diminution du loyer ou la suspension de son paiement.
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