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Location saisonnière et meublé de tourisme : quels diagnostics ?

Louer à la semaine n'obéit pas aux règles de la location à l'année. Ce qui est réellement exigé d'un meublé de tourisme, et ce que le DPE y change désormais.

L’essentiel en 30 secondes

  • Une location saisonnière n’est pas une location de résidence principale : ni les critères de décence énergétique, ni le gel des loyers des logements classés F ou G ne s’y appliquent.
  • Le DPE n’est pas exigé pour un logement destiné à être occupé moins de quatre mois par an.
  • Mais là où la commune soumet les meublés de tourisme à une autorisation de changement d’usage, cette autorisation suppose un DPE classé entre A et E. Les Sables-d’Olonne l’ont instaurée.
  • En 2034, tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront être classés entre A et D.
  • Le classement en étoiles est facultatif et payant : ce n’est pas un diagnostic.

Louer à la semaine, ce n’est pas louer à l’année

Sur le littoral, le meublé de tourisme est la règle plus que l’exception.

35,3 %

C’est la part des résidences secondaires dans le parc de logements des Sables-d’Olonne. À Saint-Gilles-Croix-de-Vie, elles sont même plus nombreuses que les résidences principales.

Beaucoup de propriétaires appliquent à ces biens ce qu’ils ont lu sur la location classique : interdiction de louer un logement classé G, gel des loyers, dossier annexé au bail. Ce sont deux régimes distincts, et la confusion coûte du temps dans les deux sens — certains font réaliser des diagnostics dont ils n’ont pas besoin, d’autres découvrent trop tard qu’un DPE conditionne leur autorisation.

Question

Faut-il respecter une classe minimale de DPE pour louer ?
Ce que disent les textes
Non aujourd’hui : les critères de décence énergétique ne visent pas les meublés de tourisme. En 2034, ceux qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront être classés entre A et D.
Le loyer d’un logement classé F ou G peut-il augmenter ?
Ce que disent les textes
Oui : le gel des loyers des passoires énergétiques ne s’applique pas aux meublés de tourisme.
Un DPE est-il obligatoire ?
Ce que disent les textes
Pas au titre de la location, si le logement est destiné à être occupé moins de quatre mois par an. Il l’est pour obtenir une autorisation de changement d’usage.
Faut-il déclarer le meublé ?
Ce que disent les textes
Oui, en mairie : déclaration simple, ou déclaration avec enregistrement selon la commune.
Le classement en étoiles est-il obligatoire ?
Ce que disent les textes
Non. La démarche est facultative et payante.

Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

L’exemption des quatre mois

Le DPE n’est pas exigé pour un logement destiné à être occupé moins de quatre mois par an. C’est le cas de nombreuses maisons de vacances louées de juin à septembre.

Attention à la formulation : le critère porte sur l’occupation du logement dans l’année, pas sur la durée de chaque séjour. Une maison louée à la semaine toute l’année n’entre pas dans l’exemption.

Là où la commune exige une autorisation de changement d’usage

C’est le point qui a changé la donne. Dans les communes qui soumettent les meublés de tourisme à une autorisation de changement d’usage, la loi du 19 novembre 2024 conditionne cette autorisation à un DPE classé entre A et E en métropole.

Aux Sables-d’Olonne, l’autorisation est préalable

Cette autorisation préalable existe (délibération du 10 mars 2022) : un DPE récent y est donc la première pièce à réunir avant une mise en location saisonnière. Ailleurs sur la côte, la situation varie d’une commune à l’autre — interrogez votre mairie, c’est elle qui indique la démarche applicable.

Selon la commune, l’autorisation obtenue peut prendre trois formes :

  • définitive ;
  • définitive avec compensation : transformer un autre local en habitation ;
  • temporaire, pour moins de cinq ans, non renouvelable automatiquement.

Le calendrier à retenir

Échéance

Aujourd’hui
Ce qui est exigé
DPE classé entre A et E pour obtenir une autorisation de changement d’usage en métropole
2034
Ce qui est exigé
DPE classé entre A et D pour cette même autorisation, et pour tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur

En 2034, la commune pourra également demander son DPE à un meublé de tourisme déjà en activité.

Une réserve honnête. Vous lirez ailleurs un calendrier calqué sur celui de la location à l’année (classe G exclue en 2025, F en 2028). Le guide de la réglementation publié par le ministère en 2025 et la fiche officielle en vigueur retiennent une autre règle : A à E pour l’autorisation de changement d’usage, A à D en 2034. C’est celle que nous suivons.

Déclarer son meublé de tourisme en mairie

Toute mise en location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme passe par une déclaration en mairie. Deux procédures coexistent, et seule votre commune peut vous dire laquelle s’applique.

La déclaration simple

Elle se fait avec le formulaire cerfa n° 14004, envoyé au maire par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle indique votre identité, l’adresse du meublé, le nombre de pièces, le nombre de lits et les périodes prévisionnelles de location. L’absence de déclaration expose à 450 € d’amende.

La déclaration avec enregistrement

Applicable dans la plupart des grandes communes, elle se compose de deux étapes : la demande d’autorisation de changement d’usage, puis l’enregistrement en ligne. La mairie délivre alors un numéro d’enregistrement à 13 caractères, qui doit figurer dans chaque annonce, y compris sur les plateformes. L’absence de déclaration expose à 5 000 € d’amende civile ; l’absence d’autorisation de changement d’usage, à 100 000 € d’amende, avec une astreinte possible de 1 000 € par jour et par mètre carré, sanction la plus lourde du dispositif.

Et si le logement est en copropriété ?

Le règlement de copropriété commande. Pour un règlement établi à compter du 21 novembre 2024, il indique expressément si les meublés de tourisme sont autorisés. Pour un règlement antérieur, une clause d’habitation exclusivement bourgeoise interdit toute activité professionnelle, donc le meublé de tourisme. Et lorsque le règlement interdit l’activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale, l’assemblée générale peut voter l’interdiction des meublés de tourisme.

Une fois le numéro d’enregistrement obtenu, vous devez l’indiquer au syndic, qui informera les copropriétaires à la prochaine assemblée générale.

Le classement en étoiles n’est pas un diagnostic

C’est une confusion fréquente. Le classement d’un meublé de tourisme, de 1 à 5 étoiles, est une preuve de qualité, facultative et payante. Elle se demande à un organisme évaluateur accrédité ou agréé, qui visite le logement et remet dans le mois un certificat de visite comprenant un rapport de contrôle, une grille de contrôle et une proposition de classement. Vous avez 15 jours pour la refuser ; passé ce délai, le classement est acquis, pour 5 ans.

Un diagnostiqueur immobilier n’intervient pas dans cette procédure. Ce que nous pouvons établir, en revanche, c’est le DPE que la mairie vous réclamera pour l’autorisation de changement d’usage.

Ce que nous n’affirmons pas ici. Les fiches officielles décrivent en détail le dossier de diagnostic technique de la vente et du bail d’habitation. Elles ne détaillent pas de dossier équivalent pour la location saisonnière. Si un intermédiaire, une plateforme ou un assureur vous réclame un document précis, demandez-lui le texte sur lequel il s’appuie.

Vous louez aussi à l’année ?

Beaucoup de propriétaires du littoral alternent : location meublée classique hors saison, meublé de tourisme l’été. Dès qu’un bail de résidence principale est signé, les règles changent complètement — dossier annexé au bail, classe minimale de DPE, surface habitable mentionnée.

Faire établir le DPE de votre meublé

Le Cabinet DEXO réalise les DPE de maisons et d’appartements dans toute la Vendée et le secteur de Cholet, du littoral au bocage. Dans votre demande de devis gratuit, précisez la commune, l’année de construction, la surface et l’usage prévu : cela suffit à établir une proposition. Pour que la visite soit utile du premier coup, voyez Comment préparer son logement avant la visite du diagnostiqueur ?.

Sources officielles

Questions fréquentes

Faut-il un DPE pour louer ma maison de vacances quelques semaines par an ?

Le DPE n'est pas exigé pour un logement destiné à être occupé moins de quatre mois par an. Il le devient si votre commune soumet les meublés de tourisme à une autorisation de changement d'usage : cette autorisation suppose un DPE classé entre A et E. Renseignez-vous en mairie avant de publier une annonce.

Mon meublé est classé G : puis-je encore le louer à la semaine ?

Les critères de décence énergétique qui interdisent la location des logements classés G visent les résidences principales, pas les meublés de tourisme. En revanche, une commune qui exige une autorisation de changement d'usage ne la délivrera pas sans un DPE classé entre A et E. Et en 2034, tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront être classés entre A et D.

Le classement en étoiles est-il un diagnostic ?

Non. Le classement d'un meublé de tourisme est une démarche facultative et payante, demandée à un organisme évaluateur accrédité ou agréé qui visite le logement et remet un certificat de visite. La décision de classement est valable 5 ans. Un diagnostiqueur immobilier ne la délivre pas.

Je loue le même logement en saison et à l'année selon les périodes : quelles règles s'appliquent ?

Celles du contrat que vous signez. Dès que le logement est loué à titre de résidence principale, vide ou meublé, le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail et les règles de décence énergétique s'appliquent. Voir la page diagnostics obligatoires pour louer.

Dois-je prévenir le syndic si je loue mon appartement en meublé de tourisme ?

Oui, lorsqu'un numéro d'enregistrement vous a été attribué : vous devez l'indiquer au syndic dès son obtention, et le syndic informera les copropriétaires à la prochaine assemblée générale. Vérifiez aussi ce que dit votre règlement de copropriété, qui peut interdire cette activité.

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