L’essentiel en 30 secondes
- À annexer au bail d’un appartement : le DPE, l’état des risques et, selon l’immeuble et les installations, le constat plomb, le diagnostic électricité et le diagnostic gaz.
- La liste est la même pour une location vide et pour une location meublée.
- Le bail mentionne la surface habitable, qui n’est pas la superficie « loi Carrez » de votre acte d’achat.
- Ni état termites, ni audit énergétique, ni mesurage Carrez : ces documents sont propres à la vente.
- Le DPE ne sert plus seulement à informer : un logement classé G ne peut plus être loué, et le loyer d’un logement classé F ou G est gelé.
- Maison ou appartement, avec les durées de validité et le calendrier du DPE : page diagnostics obligatoires pour louer.
Le dossier à remettre au locataire
Le bailleur annexe au bail un dossier de diagnostic technique, à la signature puis lors du renouvellement. Il le transmet par voie dématérialisée, sauf si lui-même ou le locataire s’y oppose. Pour un appartement, tout ne vient pas du diagnostiqueur : une partie des informations se trouve chez le syndic, et un document peut être établi par le bailleur.
Document
DPE
- Dans quel cas
- Toujours, sauf logement destiné à être occupé moins de 4 mois par an ou monument historique
- Qui l’établit
- Diagnostiqueur certifié, avec les données du syndic pour les équipements collectifs
Constat plomb (CREP)
- Dans quel cas
- Immeuble construit avant le 1er janvier 1949
- Qui l’établit
- Diagnostiqueur certifié
Diagnostic électricité
- Dans quel cas
- Installation de plus de 15 ans
- Qui l’établit
- Diagnostiqueur certifié, ou attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans
Diagnostic gaz
- Dans quel cas
- Installation de gaz de plus de 15 ans
- Qui l’établit
- Diagnostiqueur certifié
État des risques
- Dans quel cas
- Toute la Vendée (zone de sismicité 3)
- Qui l’établit
- Bailleur lui-même, ou diagnostiqueur
Diagnostic Bruit des aérodromes
- Dans quel cas
- Logement situé dans une zone d’un plan d’exposition au bruit
- Qui l’établit
- Bailleur lui-même
Surface habitable
- Dans quel cas
- Toute location à titre de résidence principale : mention du bail
- Qui l’établit
- Bailleur, sous sa responsabilité ; un mesurage professionnel limite le risque d’erreur
Les durées de validité, qui diffèrent de celles de la vente, figurent sur notre page diagnostics obligatoires pour louer.
Ce que la copropriété change
Un DPE collectif existe peut-être déjà
Le DPE à l’échelle de l’immeuble est devenu obligatoire par étapes : le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 1er janvier 2025 pour celles de 50 à 200 lots, le 1er janvier 2026 pour celles de 50 lots au plus. La dernière échéance de ce calendrier est donc passée.
Sous certaines conditions, le diagnostiqueur qui réalise le DPE de l’immeuble peut établir les DPE individuels des appartements sans les visiter tous. Interrogez votre syndic : un DPE de votre lot existe peut-être. Vous gardez toujours la possibilité de le remplacer par un DPE individuel, ce qui a du sens si vous avez réalisé des travaux dans votre logement (fenêtres, isolation par l’intérieur, chauffage individuel).
Les équipements collectifs pèsent sur votre étiquette
Chauffage collectif, production collective d’eau chaude, ventilation commune : ces équipements entrent dans le calcul du DPE de votre appartement, alors que vous n’en détenez ni les factures ni les notices. C’est au syndic de fournir leur descriptif. Le ministère le précise : faute d’information sur les équipements collectifs, le calcul se fait par défaut, et le résultat s’en trouve pénalisé.
Amiante et plomb : parties privatives et parties communes
Dans un immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, deux dossiers coexistent : le dossier technique amiante (DTA) des parties communes, tenu par le syndic, et le dossier amiante des parties privatives, que tout propriétaire d’un appartement doit détenir, qu’il loue ou non. Aucun des deux ne s’annexe au bail, mais ils sont tenus à la disposition des occupants.
Pour le plomb, le constat annexé au bail porte sur votre logement. Il est valable sans limite s’il conclut à l’absence de plomb ou à des concentrations inférieures à 1 mg/cm², et 6 ans dans le cas contraire. Si des revêtements dégradés dépassent ce seuil, des travaux s’imposent avant la mise en location.
Gaz : le cas de la VMC gaz
Le diagnostic gaz d’un appartement peut relever une anomalie qui ne dépend pas de vous : lorsque la chaudière est raccordée à une VMC gaz, un défaut du dispositif de sécurité collective justifie une intervention auprès du syndic. Pour les autres anomalies, le classement va de la simple remarque au danger grave et immédiat, qui entraîne l’interruption de l’alimentation en gaz jusqu’à la réparation.
Location vide ou meublée : les mêmes diagnostics
La liste des diagnostics est identique, que l’appartement soit loué vide ou meublé. Les règles attachées au DPE le sont aussi : le calendrier de la décence énergétique vaut pour les locations nues et meublées, et le gel des loyers des logements classés F ou G s’applique aux locations vides, aux locations meublées et au bail mobilité.
Dans les deux cas, le bail mentionne la surface habitable.
9 m²
La surface habitable minimale d’un logement décent, avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m — ou, à défaut, un volume habitable d’au moins 20 m³.
Seule la location saisonnière obéit à des règles distinctes : voir la page diagnostics obligatoires pour louer.
Changement de locataire, renouvellement, reconduction
Un nouveau locataire arrive
Vous signez un nouveau bail : le dossier complet doit être annexé, avec des diagnostics valables à la date de signature. Vous pouvez réutiliser ceux du bail précédent s’ils n’ont pas expiré. En pratique, l’état des risques est toujours à refaire, puisqu’il doit dater de moins de 6 mois.
Le bail est renouvelé
Le dossier est à nouveau annexé. C’est le moment de contrôler chaque date.
Le bail est tacitement reconduit
Selon la foire aux questions du ministère, l’obligation d’annexer les diagnostics ne vise pas la reconduction tacite. Mais le locataire est en droit d’exiger un DPE valide à cette occasion, car les règles de décence énergétique s’appliquent aux baux reconduits.
Un cas concret. Prenons un bail signé en septembre 2020 avec un DPE réalisé en 2019. Ce DPE est périmé depuis le 31 décembre 2024, comme tous ceux établis avant le 1er juillet 2021. À la prochaine reconduction, si le locataire demande un DPE valide, le bailleur devra en faire établir un nouveau. S’il ressort en classe G, le logement ne respecte plus le niveau minimal de décence, et le locataire peut saisir le juge pour obtenir des travaux ou une réduction du loyer. Mieux vaut donc connaître la classe réelle du logement avant l’échéance.
Sept erreurs fréquentes des bailleurs
- Annexer un DPE périmé. Tout DPE antérieur au 1er juillet 2021 l’est, quelle que soit la date qu’il affiche.
- Reprendre la superficie Carrez de l’acte d’achat. La surface habitable se calcule autrement : elle exclut par exemple les vérandas, que la superficie Carrez peut inclure. Si la surface inscrite au bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut obtenir une diminution de loyer proportionnelle.
- Penser que le meublé échappe aux diagnostics. La liste est la même qu’en location vide.
- Oublier l’annonce. Elle doit afficher les classes énergie et climat, l’estimation des dépenses annuelles d’énergie et, pour un logement classé F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ». S’y ajoute la mention relative aux risques : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
- Réutiliser un état des risques de plus de 6 mois. Il doit aussi être actualisé si les données ont changé avant la signature.
- Augmenter le loyer d’un logement classé F ou G, entre deux locataires ou lors de la révision annuelle. C’est interdit pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022.
- Croire qu’informer le locataire suffit. Louer un logement classé G en le signalant clairement n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent. Un DPE « vierge » ne permet pas non plus de justifier la décence.
Notre page diagnostics obligatoires pour louer revient en détail sur ces deux derniers points.
Faire réaliser les diagnostics de votre appartement
Le Cabinet DEXO réalise les diagnostics de la location dans toute la Vendée et le secteur de Cholet, de La Roche-sur-Yon aux stations du littoral. Dans la demande de devis gratuit, indiquez l’année de construction de l’immeuble, le mode de chauffage (individuel ou collectif), la présence de gaz et les diagnostics que vous détenez déjà : le devis ne porte que sur ce qui manque.
Pour aller plus loin
- Comment préparer son logement avant la visite du diagnostiqueur ?
- Diagnostics en copropriété : ce qui relève du syndic et ce qui vous revient
- Logement classé G ou F : quelles conséquences pour vendre ou louer ?
- Durée de validité de chaque diagnostic immobilier
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr — Diagnostics immobiliers à fournir en cas de location
- Ministère chargé de l’écologie — Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Ministère chargé de l’écologie — Location et gel des loyers des passoires énergétiques
- ANIL — Diagnostics de l’immeuble : DPE collectif, DTG, PPPT
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic amiante
- Service-public.gouv.fr — Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic électricité
- Légifrance — Arrêté du 6 avril 2007 (modèle et méthode du diagnostic gaz)
- Service-public.gouv.fr — Surface habitable d’un logement loué
- Service-public.gouv.fr — Logement à louer décent
- Service-public.gouv.fr — État des risques
Questions fréquentes
Mon appartement est chauffé par la chaudière de l'immeuble : comment le DPE en tient-il compte ?
Le diagnostiqueur a besoin des caractéristiques de l'installation collective, que détient le syndic. Selon le ministère, si aucune information n'est communiquée sur les équipements collectifs de chauffage ou d'eau chaude, le calcul se fait par défaut, ce qui pénalise le résultat du DPE. Demandez ce descriptif au syndic avant la visite.
Je loue un studio classé G : est-il forcément interdit à la location ?
Vérifiez d'abord son étiquette. Depuis le 1er juillet 2024, des seuils adaptés s'appliquent aux petites surfaces (40 m² et moins). Si le DPE est antérieur à cette date, une attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Si le logement reste classé G, il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, ni d'un bail renouvelé ou reconduit.
Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?
Non. Pour un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante fait partie du dossier, mais il n'est pas annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire, qui peut le demander. Voir la page amiante.
Mon locataire s'en va et un autre arrive : dois-je refaire tous les diagnostics ?
Non, seulement ceux qui ont expiré. Le DPE vaut 10 ans, les diagnostics électricité et gaz 6 ans, et un constat plomb sans dépassement du seuil est valable sans limite. L'état des risques, en revanche, doit dater de moins de 6 mois : il est à refaire à chaque nouveau bail.
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